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BON À SAVOIR – Les régimes matrimoniaux, en France et en Turquie

Par Lepetitjournal Istanbul | Publié le 02/12/2013 à 23:04 | Mis à jour le 02/12/2013 à 20:43

Notre rubrique "Seni Seviyorum" nous rappelle tous les mois la fréquence des histoires d'amour entre Français et Turcs. Mais quand on en vient au mariage, amour est aussi synonyme de nombreuses questions : Quel régime matrimonial choisir ? Quels sont les différents types de contrats possibles ? Comment s'effectue la gestion des biens entre les époux en cas de divorce ? En quelques points, voici les principales informations à retenir sur les contrats de mariages français, turcs, et franco-turcs.

Les régimes matrimoniaux

En France comme en Turquie, quatre régimes matrimoniaux sont possibles :

- Si aucun contrat n'est signé, c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique : dans le cadre de ce régime, tous les biens acquis par les époux durant le mariage constituent leur patrimoine commun. En cas de divorce, ces biens communs seront donc divisés à moitié entre les deux parties. En revanche, chaque époux conserve ses biens propres, c'est-à-dire tous les biens acquis avant le mariage et tous ceux reçus par héritage ou donation.

Photo Kimberly Vardeman/Flickr/CC

- La communauté universelle : la totalité des biens des époux est mise en commun. Ce régime implique une gestion commune des biens par le mari et la femme, et tout acte de l'un engage l'autre.

- La séparation des biens : chaque époux demeure le propriétaire exclusif des biens qu'il a acquis avant, mais aussi pendant le mariage. Les biens, les dettes et les revenus personnels sont ainsi gérés indépendamment et repris par chacun en cas de dissolution du mariage.

- La participation aux acquêts : pendant la durée du mariage, ce régime hybride fonctionne comme si les époux étaient mariés dans le cadre de la séparation des biens. Mais à la dissolution du mariage, il présente les avantages de la communauté réduite aux acquêts : l'époux qui s'est le moins enrichi peut profiter de l'enrichissement de l'autre, en participant pour la moitié aux acquêts nets du patrimoine du conjoint.

Les contrats de mariage

Alors qu'en France, il est courant de signer un contrat au moment du mariage afin de s'assurer une vie de couple sereine, c'est une pratique très peu répandue en Turquie. L'avocate spécialiste du droit de la famille Bahar Özeray, du cabinet du même nom, nous explique ainsi que "signer un contrat de mariage, c'est psychologiquement peu agréable". D'un point de vue culturel, c'est aussi très mal vu car considéré comme un manque de confiance entre les époux. Signer un contrat pourrait donc nuire à la relation amoureuse.

Le plus souvent en Turquie, ce sont donc les personnes possédant un patrimoine important, issues d'une riche famille, qui demandent un contrat de mariage afin de protéger leurs biens personnels, ainsi que pour rassurer la famille, qui pourrait penser que le gendre ou la belle-fille ne cherche à se marier que pour profiter de cet argent. "Ce sont surtout les hommes qui demandent à établir un contrat, car dans 90% des cas, l'homme est économiquement plus fort que la femme", précise Bahar Özeray.

Que faut-il faire pour établir un contrat de mariage ?

En France comme en Turquie, avant le mariage, le couple doit se présenter devant un notaire. Pour que le contrat soit valide, le notaire doit l'approuver et aucune clause ne doit déroger à la loi. Pendant le mariage, les époux peuvent également modifier leur régime matrimonial en établissant un nouveau contrat, au moins deux ans après le mariage ou la signature du précédent contrat.

Les couples binationaux (franco-turcs)

Les couples franco-turcs qui souhaitent se marier en Turquie peuvent choisir de faire établir un contrat par un notaire en France ou en Turquie. Ils devront ensuite passer devant un notaire consulaire, en présence d'un traducteur si l'époux(se) de nationalité turque n'est pas francophone. Dans tous les cas, l'époux(se) français(e) doit obtenir au préalable auprès de son consulat un document prouvant qu'il (elle) est célibataire et en capacité de se marier (Certificat de capacité à mariage. En savoir plus sur le site du Consulat générale de France à Istanbul).

Les couples binationaux peuvent s'unir par le PACS (Pacte civil de solidarité) seulement s'ils se présentent au Consulat de France, dans la mesure où ce type de contrat, différent du mariage, existe en France et pas en Turquie.

Quant aux couples homosexuels qui se sont mariés en France, ils ne sont pas reconnus comme tels en Turquie, puisque le mariage pour les personnes de même sexe n'y est pas autorisé. Ils sont donc célibataires aux yeux du droit turc.

Quelques chiffres...

En France, 241.000 mariages ont été célébrés en 2012, soit un taux de nuptialité de 3,7?.

En Turquie, ce chiffre est bien plus élevé : 603.751 mariages ont été célébrés la même année, soit un taux de nuptialité de 8,02?.

A l'inverse, on divorce beaucoup plus en France qu'en Turquie, avec un taux de divortialité de 10,9? en France en 2011 (132.977 divorces) contre 1,63? en Turquie en 2012.

Sarah Diep (http://lepetitjournal.com/istanbul) mardi 3 décembre 2013

Sources de ce "Bon à savoir":

INSEE
My Merhaba
Turkish Statistical Institute
Service-Public.fr
Consulat Général de France à Istanbul
Guide pratique international de l'état civil

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