Le décret 59/2026 ND/CP sur les conditions d’application de l’expulsion en tant que sanction administrative à l’encontre des étrangers ayant enfreint la législation vietnamienne est entré en vigueur le mercredi 1er avril. Ce décret a intégré des procédures numérisées, des droits renforcés plus conformes aux standards internationaux des droits humains ainsi que des normes de détention améliorées.
Le décret, qui comprend 6 chapitres et 44 articles, s’applique aux étrangers ayant commis des violations administratives sur le territoire vietnamien
Des droits renforcés
Le décret a mis en place des procédures qui se feront exclusivement de manière dématérialisée, de la simple gestion de dossier jusqu’à l’accompagnement de l’expulsion des individus. L’objectif est de diminuer les temps de traitement des dossiers et de réduire le nombre de formalités administratives.
Le décret a également précisé des mesures de protection particulières aux femmes et aux enfants, en intégrant des principes d’égalité des sexes et de garantie des droits. Ces mesures, plus centrées sur l’aspect social, obligent notamment à détenir les mineurs attendant la déportation séparément des adultes afin de prévenir au maximum de potentiels dommages psychosociaux.
En général, les personnes expulsées disposent désormais de droits renforcés, comme la possibilité de contacter directement leurs représentants diplomatiques et consulaires. Ils peuvent également demander la révision de la décision de leur expulsion, allant au-delà du précédent cadre qui permettait seulement des plaintes et dénonciations générales.
Enfin, ils ont désormais droit à une assistance juridique et à des interprètes lors des discussions avec les autorités vietnamiennes. Les concernés doivent être mis au courant des raisons de leur expulsion minimum 48h avant exécution de la décision.
Des décisions plus transparentes et adaptées
Le décret a permis de clarifier la chaîne de décision, en citant clairement quelles autorités sont autorisées à émettre les décisions de déportation des individus, et a réduit le nombre d’échelons devant approuver les décisions.
Afin d’éviter la prolongation des séjours illégaux, les autorités ont choisi d’autoriser la déportation immédiate des individus ne pouvant pas payer les amendes, auquel cas toute sanction financière est levée. De plus, des cas particuliers justifiant un report d’expulsion ont été ajoutés, par exemple en cas de procédures légales en cours, de maladie ou blessure grave.
Une amélioration des conditions de détention à aussi été décidée, avec des rations alimentaires et d’eau augmentées, et l’obligation des autorités de devoir renforcer la sécurité et de fournir des hébergements adaptés aux besoins spécifiques des personnes.
Ce décret s’inscrit dans la volonté du gouvernement de s’élever aux standards internationaux des droits humains, en visant une plus grande transparence de la chaîne de décision ainsi que des outils permettant aux individus d’avoir droit à des procédures plus adaptées à leur trajectoire personnelle.
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