Le gouvernement vietnamien a publié le décret 59/2026, qui précise les conditions d’application de l’expulsion en tant que sanction administrative à l’encontre des étrangers ayant enfreint la législation vietnamienne. Le texte encadre également la rétention administrative, les mesures d’escorte ainsi que le rôle des autorités chargées de leur mise en œuvre.
La compétence pour prononcer une expulsion est définie par l’article 8 du décret n° 189/2025/ND-CP du 1er juillet 2025, qui détaille les modalités d’application de la loi relative au traitement des infractions administratives.
Personnes concernées
L’expulsion peut viser tout ressortissant étranger ayant commis une infraction administrative sur le territoire vietnamien, dans sa zone contiguë, sa zone économique exclusive ou sur son plateau continental. Cette mesure prend également en compte les violations commises à bord d’aéronefs enregistrés au Vietnam ou de navires battant pavillon vietnamien.
En conséquence, ces dispositions concernent les étrangers placés en rétention temporaire, soumis à une mesure d’escorte ou passibles d’expulsion en vertu de la législation en vigueur. Par ailleurs, le dépassement de la durée de séjour autorisée peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 dollars, assortie d’une éventuelle expulsion.
Droits des personnes visées
Le décret détaille précisément les droits et obligations des personnes concernées par une mesure d’expulsion. Les personnes concernées doivent être informées des motifs de la décision et en recevoir notification au moins 48 heures avant son exécution.
Elles peuvent contacter la représentation diplomatique ou consulaire de leur pays, bénéficier d’un interprète et demander un réexamen de la décision conformément à la loi.
Elles bénéficient également des dispositions prévues par le décret n° 65/2020/ND-CP du 10 juin 2020 concernant les conditions de séjour dans les centres d’hébergement en attente de départ. Enfin, les personnes concernées peuvent emporter leurs biens légalement acquis hors du Vietnam et déposer une plainte dans le respect des dispositions légales, a précisé le gouvernement.
Obligations
Les personnes faisant l’objet d’une expulsion doivent se conformer à la décision, accomplir les formalités de sortie du territoire et quitter le Vietnam dans le délai imparti. Elles restent tenues de régler toute obligation civile, administrative ou économique en cours avant la date de départ.
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