Un couple franco-suisse se sépare, saisit le juge français, obtient son jugement de divorce. Les avoirs de prévoyance accumulés pendant les années de travail en Suisse ont été évoqués devant le tribunal, le partage semble réglé. Plusieurs années plus tard, au moment de faire valoir ses droits auprès de la caisse de pension, l'un des ex-époux découvre que rien n'a été fait.
Une compétence que le juge étranger ne peut pas exercer
Le partage de la prévoyance professionnelle suisse, le fameux deuxième pilier, relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses. Un juge français, belge ou italien peut prononcer le divorce, statuer sur la contribution d'entretien et sur la garde des enfants. Il ne peut pas ordonner valablement le partage d'avoirs détenus auprès d'une institution de prévoyance suisse.
La nuance est redoutable, parce que le jugement étranger paraît complet. Il mentionne souvent les avoirs suisses, il en tient compte dans l'équilibre général de la séparation, et rien dans sa rédaction n'indique qu'une partie de son dispositif restera inopérante de l'autre côté de la frontière.
Les études genevoises rompues aux dossiers binationaux traitent régulièrement ces situations. Un avocat en droit de la famille à Genève identifie la difficulté avant que la procédure étrangère ne soit close, ce qui reste toujours plus simple que d'y revenir après coup.
Ce que dit le droit applicable
Les jugements de divorce étrangers entrés en force avant le 1ᵉʳ janvier 2017 peuvent, à certaines conditions, être reconnus en Suisse selon l'ancien droit. Pour les décisions postérieures, la compétence exclusive du juge suisse fait obstacle à la reconnaissance du jugement étranger sur ce point précis. Un complément du jugement doit alors être demandé devant un tribunal suisse.
La compétence pour saisir le juge suisse suit ses propres règles. Les tribunaux du domicile du défendeur sont compétents pour une action en divorce ou en séparation de corps. Ceux du domicile du demandeur le sont également si celui-ci réside en Suisse depuis une année, ou s'il est de nationalité suisse.
Anticiper plutôt que corriger
Le réflexe utile intervient tôt, dès l'engagement de la procédure étrangère. Identifier l'existence d'avoirs de prévoyance suisses, faire établir leur montant auprès de l'institution concernée, et prévoir dès ce stade la procédure complémentaire évite de découvrir la situation des années plus tard, dans un contexte où les relations entre ex-époux se sont généralement dégradées.
La question se pose plus souvent qu'on ne l'imagine. Une carrière partagée entre les deux pays, quelques années de frontalier au début de la vie professionnelle, un détachement de trois ans à Genève ou à Bâle suffisent à ouvrir un compte de prévoyance dont les avoirs entrent dans le patrimoine à partager. Ces périodes anciennes sont précisément celles qu'on oublie de mentionner à son conseil.
Cette coordination entre deux ordres juridiques est le quotidien des cabinets spécialisés dans les dossiers familiaux internationaux, un domaine qui a ses propres réseaux professionnels — l'un des associés de l'étude borel-barbey.ch, Josef Alkatout, a ainsi intégré l'International Academy of Family Lawyers.
Chaque situation familiale ayant ses particularités, ces éléments donnent le cadre général et ne remplacent pas l'analyse d'un professionnel au vu du dossier.
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