Encadrement des influenceurs, interdiction des "interfaces trompeuses", création d'un droit à désactiver les fonctionnalités "addictives" : l'Union européenne a proposé mercredi de nouvelles règles pour mieux protéger les consommateurs contre les pièges du numérique.
"Que les consommateurs effectuent leurs achats en ligne ou dans un magasin physique, ils ont droit au même niveau élevé de protection", a fait valoir le commissaire européen à la Justice Michael McGrath, qui a présenté à la presse ces mesures figurant dans le projet de loi sur l'équité numérique ("Digital fairness act" en anglais, DFA).
Selon lui, c'est "la réforme la plus ambitieuse des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs depuis une génération".
Le but est de combler les failles de l'arsenal numérique européen, en s'attaquant à des pratiques commerciales abusives de plus en plus répandues.
Avec, pour les éradiquer, des amendes pouvant atteindre jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial des sociétés contrevenantes.
Et la Commission estime que cela pourrait faire économiser jusqu'à 13,7 milliards d'euros par an aux consommateurs européns.
- Agents d'IA -
Parmi ces propositions, qui nécessiteront l'accord des 27 et du Parlement européen pour entrer en vigueur, Bruxelles veut :
- Encadrer les activités des influenceurs. Leurs contenus relevant de la publicité ou d'une collaboration commerciale devront être signalés comme tel, comme c'est déjà le cas en France et dans d'autres pays. Et ils ne pourront plus inciter directement les mineurs à faire des achats, ni promouvoir des produits interdits ou dangereux.
- S'attaquer aux "interfaces trompeuses", ou "dark patterns", ces mécanismes qui permettent de "duper ou manipuler les consommateurs", pour les pousser à dépenser plus ou à rester en ligne.
Il s'agit de messages qui visent à faire croire qu'un produit ou service est presque épuisé, de l'ajout par défaut d'options difficiles à supprimer, ou de notifications incitant à cliquer sur une offre en usant de faux prétextes.
- Permettre aux utilisateurs de désactiver les "fonctionnalités addictives" des plateformes en ligne (comme la lecture automatique de vidéos, ou le défilement illimité de contenus).
- En matière d'intelligence artificielle, donner le droit aux clients de parler ou échanger avec un interlocuteur humain en cas de problème. Et garantir aux consommateurs qui effectuent un achat via un agent d'IA les mêmes droits que s'ils avaient agi en personne.
- Clarifier le coût et la durée des contrats ou abonnements incluant une période gratuite, et faciliter la résiliation.
- Rendre plus transparentes les files d'attente lors de la réservation d'un billet de concert. Les prix complets des billets (ou leur montant maximum potentiel) devront en outre être affichés dès le début, sans ajout de frais au dernier moment (une tactique que les spécialistes surnomment le "drip pricing").
Mais Bruxelles n'est pas allé jusqu'à interdire carrément la tarification dynamique, pratique honnie de nombreux internautes, qui consiste à faire évoluer en permanence les prix en fonction de la demande, et peut provoquer des augmentations brutales.
- La Commission veut enfin sévir dans le secteur des jeux vidéo, en obligeant les éditeurs et plateformes à afficher clairement la valeur réelle des monnaies virtuelles.
Leur usage devra être désactivé par défaut pour les mineurs, qui devront obtenir l'accord de leurs parents pour s'en servir. Et ils ne pourront plus payer pour progresser ou gagner dans un jeu ("pay to win"), ni acheter des "loot boxes" (coffrets virtuels payants, au contenu aléatoire).
- "Redonner la main aux consommateurs" -
"Le DFA est un outil très attendu, qui va redonner aux consommateurs la main sur le temps qu'ils passent et ce qu'ils dépensent en ligne", a salué Agustin Reyna, directeur de la fédération d'associations de consommateurs BEUC.
Pour l'eurodéputée sociale-démocrate Laura Ballarin Cereza, ces mesures sont complémentaires du KIDS Act, proposition de loi sur la protection des mineurs en ligne présentée en septembre, et elles vont rendre "les espaces en ligne plus sûrs pour tout le monde, enfants comme adultes", en "resserrant les mailles du filet".
Mais encore faut-il que les lois soient suivies d'effets. "Des règles fortes ne valent que si elles sont appliquées", a prévenu Euroconsumers, une autre organisation de défense des consommateurs.
Sur ce point, la Commission propose une plus grande coordination entre les Etat, et veut pouvoir intervenir elle-même dans les affaires ayant un impact majeur à l'échelle européenne.
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