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RDV JURIDIQUE- Les agences de travail temporaire, ce qu'il faut savoir

Par Juridique | Publié le 08/02/2018 à 00:00 | Mis à jour le 08/02/2018 à 00:00
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Les agences de travail temporaire – une solution de plus en plus utilisée

Le marché du travail roumain et européen est confronté à une crise sans précédent de personnel qualifié, ce qui explique la grande mobilité encouragée par les entreprises en matière de main d’œuvre.

Dans ce contexte, les investisseurs, notamment étrangers, font appel de plus en plus à des agences de travail temporaire roumaines (« ATT »), soit dans le but de développer des projets en Roumanie, soit pour détacher des travailleurs depuis la Roumanie vers d’autres pays de l’Union Européenne.

Pour réussir un tel montage, tout investisseur devra bien connaître les mécanismes de fonctionnement et les conditions de création d’une ATT de droit roumain, avant de décider de constituer son propre ATT de droit roumain ou bien de passer par une ATT locale déjà crée.

 

Ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement d’une agence de travail temporaire

Tout d’abord, il faut définir le travail par l’agent de travail temporaire comme étant le travail accompli par un salarié ayant conclu un contrat de travail temporaire avec un agent de travail temporaire et qui est mis à la disposition d’un utilisateur de manière temporaire (pour la période fixée dans le contrat de mise à disposition) sous la surveillance et la direction de celui-ci.

Ainsi, le montage d’une agence de travail temporaire est un montage tripartite : l’ATT / le salarié temporaire / l’utilisateur qui peut être aussi bien une entité roumaine qu’une entité de droit étranger.

Du point de vue contractuel, les parties signent deux types de contrats qui doivent inclure différentes clauses expressément prévues par la loi : un contrat de travail, conclu entre l’ATT et le salarié et un contrat de mise à disposition du salarié temporaire, conclu entre l’ATT et l’utilisateur. Lors de la conclusion desdits contrats il faut tenir compte de plusieurs conditions parmi lesquelles:

- La mission de travail du salarié temporaire ne peut avoir comme objet qu’une tâche précise et à caractère temporaire qui ne peut pas dépasser 24 mois, avec la possibilité de prorogation jusqu’à 36 mois au total.


- Le salaire reçu par le salarié temporaire pour chaque mission ne peut être inférieur au salaire reçu par les employés de l’utilisateur qui accomplissent le même travail ou un travail similaire.


- Les conditions de base de travail et d’embauche concernant la durée du temps du travail, le travail supplémentaire, le repos journalier et hebdomadaire, le travail de nuit, les congés, les fêtes légales et les salaires applicables aux salariés temporaires sont, pour la durée de leur mission auprès d’un utilisateur, au moins celles qui s’appliqueraient aux salariés dans le cas où ceux-ci auraient été recrutés directement par l’utilisateur.


- Le salarié temporaire ne peut être tenu de payer des taxes supplémentaires en faveur de l’ATT pour ses démarches en vue du recrutement par l’utilisateur ou pour la conclusion du contrat de travail temporaire. L’ATT peut cependant recevoir une rémunération de la part de l’utilisateur (qui est normalement négocié en vue de couvrir tous les coûts, y compris avec les salariés, ainsi qu’une marge de profit).

 

Du point de vue des formalités de création, les ATT sont des sociétés immatriculées auprès du Registre du Commerce et autorisées par le Ministère du Travail. La création des ATT est soumise à des conditions spécifiques, parmi lesquelles le versement d’une garantie d’une valeur égale à 25 salaires minimum de base bruts au niveau du pays, plus les charges afférentes, soit une somme d’environ 11.000 Euros.

 

Créer ou collaborer avec une agence de travail temporaire?

Les deux hypothèses impliquent avantages et désavantages.

Dans un premier temps, il faut noter que l’ATT est et reste tout le long d’une mission l’employeur des salariés temporaires, avec toutes les conséquences qui y découlent. Ainsi l’ATT assume plusieurs obligations, parmi lesquelles :

- payer les salaires et les charges sociales y afférentes ;


- effectuer les formalités obligatoires, selon la loi, avant le départ en mission d’un salarié temporaire ;


- obtenir les documents portables A1 pour chaque mission, qui permettent au salarié de bénéficier des assurances de sécurité sociale du pays d’origine (en cas de détachement transnational).

 

En effet, la constitution d’un ATT de droit roumain implique concrètement non seulement de respecter certaines obligations, mais aussi de disposer de competences (comptables, ressources humaines, avocats etc.), qui se chargent des aspects ci-dessus.

Par contre, dans l’hypothèse où l’investisseur décide de passer par une ATT déjà crée il n’est plus tenu par les principales obligations susmentionnées découlant des rapports de travail avec les salariés temporaires, ni de l’obligation de verser la garantie d’environ 11.000 Euros. Il doit par contre payer la rémunération de l’ATT pour les services rendus.

Enfin, il convient de noter que pour le détachement transnational des salariés temporaires toute ATT doit avoir également une activité significative dans son pays d’origine (normalement, au moins 25% de son chiffre d’affaires doit être obtenu des contrats avec des partenaires roumains). À défaut, l’activité de ses salariés à l’étranger peut être considérée comme du travail illégal, sanctionné par des amendes assez lourdes et même en pénales, les autorités peuvent refuser de lui délivrer les documents portables A1 pour des salariés détachés etc. Ainsi, en cas de création d’une nouvelle ATT par l’intermédiaire de laquelle l’investisseur envisage de détacher des salariés à l’étranger, il faut que celui-ci s’assure que l’ATT aura des clients y compris en Roumanie.

Selon notre expérience, les investisseurs choisissent dans la plupart des cas de créer leur propres ATT en Roumanie au lieu de collaborer avec des ATT locales, pour des raisons surtout financières. Cependant, dans ce cas, les investisseurs sont assez souvent confrontés à des difficultés liées à la condition de prouver une activité significative en Roumanie (en cas de détachement transnational des salariés).

Ceci dit, nous insistons sur le besoin de bien analyser la situation concrète de fonctionnement d’une ATT sous tous les aspects (juridique, financier etc.), et cela avant de démarrer le projet, pour choisir la solution la plus appropriée.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!

Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com

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Juridique

Dana Gruia Dufaut, Avocat aux Barreaux de Paris & Bucarest vous offre l'actualité juridique et des conseils pratiques dans tous les domaines du droit, notamment en droit sociétaire, fusions et acquisitions, marchés publics et droit immobilier
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