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JUSTICE - Adoption de modifications aux 3 lois de la justice

Par La rédaction Radio Roumanie Internationale | Publié le 21/03/2018 à 00:00 | Mis à jour le 13/07/2018 à 12:10

La Chambre des Députés de Bucarest a adopté mardi les modifications des trois lois de la Justice, à savoir l'acte normatif visant l'organisation judiciaire, celui sur le statut des magistrats et celui portant sur le fonctionnement et l'organisation du Conseil supérieur de la magistrature. Le président de la Commission parlementaire spéciale qui a examiné ces lois, le social - démocrate Florin Iordache, a affirmé que les modifications approuvées mettaient en accord les trois documents avec les décisions de la Cour Constitutionnelle. Parmi ces modifications : l'élimination du président roumain du processus de nomination de la direction de la Haute Cour de Cassation et de Justice, son rôle étant assumé par le Conseil supérieur de la magistrature. Pour leur part, les représentants de l'opposition, à savoir le Parti National Libéral (PNL) et l'Union Sauvez la Roumanie (USR) ont critiqué la rapidité avec laquelle les trois lois ont été adoptées, ainsi que les modifications opérées, affirmant que des raisons existaient pour attaquer à nouveau à la Cour constitutionnelle les modifications des lois de la Justice. Les parlementaires de l'USR ont d'ailleurs protesté d'une manière inédite, mardi, devant le plénum de la Chambre des Députés : ils ont porté des T-shirts sur lesquels on pouvait lire "#FaraPenali"/ Sans personnes impliquées dans des affaires pénales. Précisons que certaines modifications apportés aux lois de la Justice avaient généré d'amples protestations de rue et suscité les critiques des magistrats. C'est le Sénat qui doit donner le vote décisif à ce sujet. 

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