Comme nous vous en avions informé au début de l’été, le Gouvernement a adopté en juin l’Ordonnance d’Urgence n°41/2016 (publiée au JO n°490/2016) ayant pour but de simplifier les démarches administratives et de faciliter les relations entre l’administration et ses usagers. L’Ordonnance visait la suppression de quelques documents ou procédures exigés auparavant par l’administration et de faciliter aussi la saisine de l’administration par voie électronique. Les modalités par lesquelles une partie de l’administration a mis en œuvre l’OUG n°41/2016 vous sont présentées ci-après.
Transmission des documents par voie électronique à la Police
Comme suite à l’entrée en vigueur de l’OUG n°41/2016, les institutions publiques ont été obligées d’adapter leurs procédures internes pour les mettre en accord avec les dispositions de l’Ordonnance.
Le Règlement de mise en application de l’Ordonnance n° 195/2002 concernant la circulation sur les routes publiques, prévoyait que le contrevenant devait envoyer la preuve du paiement de l’amende routière avec une copie du procès-verbal de contravention, dans les 15 jours, à l’unité de police ayant appliqué la sanction.
Comme suite à l’annonce faite par l’Inspectorat Général de la Police Roumaine (IGPR), désormais, la preuve du paiement des amendes routières pourra être transmise par e-mail à l’adresse e-mail de l’unité de police concernée.
De même, la personne qui souhaite obtenir un document délivré par la Police (ex : certificat de casier judiciaire, avis, attestation) ne devra plus présenter une copie de sa carte d’identité pour obtenir les documents demandés si elle l’a préalablement transmise par e-mail à l’unité concernée. Il faut noter que pour beaucoup de services, la Police demandait également une copie de l’acte d’identité du contribuable.
Toutefois, le contribuable n’est pas exempté de présenter l’original de la carte d’identité au guichet pour que son identité puisse être vérifié….
Comme suite à l’entrée en vigueur de l’OUG n°41/2016, la taxe extrajudiciaire de 2 lei pour l’obtention du casier judiciaire ne sera plus demandée, disposition importante car les contribuables consacraient beaucoup de temps à cette formalité, en se déplaçant à la Poste uniquement pour acheter un timbre fiscal de 2 lei, timbre en l’absence duquel l’obtention du casier n’était pas possible. Par contre, la taxe de 10 lei pour l’obtention du casier n’a pas été éliminée.
Taxe extrajudiciaires de timbre
Jusqu’à présent, les étrangers devaient payer une taxe extrajudiciaire pour la délivrance de certains documents attestant leur droit de résidence sur le territoire de la Roumanie, mais aussi pour la délivrance des actes d’identité. Désormais, dans le cas de la délivrance ou de la prolongation de l’acte d’identité, la taxe extrajudiciaire de timbre de 5 lei ne sera plus demandée.
Les taxes extrajudiciaires de timbre peuvent aussi être payées par des moyens électroniques de paiement, à l’exception des taxes pour la délivrance des titres de propriété pour les terrains attribués en vertu de la Loi n°18/1991 du fonds foncier.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
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Jeudi 15 septembre
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