Jeudi 3 décembre 2020

RUBRIQUE JURIDIQUE - Nouvelles dispositions concernant les pme

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 01/02/2017 à 23:00 | Mis à jour le 08/02/2018 à 13:03

Les PME nouvellement créées pourront bénéficier, dans certaines conditions, d’une aide de minimis de 200.000 Lei (environ 44.500 euros), représentant 100% de la valeur des frais éligibles, dans le cadre du programme „Start-up Nation – Romania”, approuvé par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 10/2017, publiée au JO n° 79 du 30 janvier 2017.
Jusqu’à 10.000 PME pourront bénéficier chaque année de ce soutien financier non remboursable.

L’adoption de ce programme intervient dans le contexte des initiatives prises par les Gouvernements successifs en faveur du développement du milieu entrepreneurial en Roumanie par des programmes de financement ou bien par des mesures de relâchement fiscal.
Ainsi, à partir de janvier 2017, selon l’Ordonnance d’Urgence no. 3/2017, le seuil des revenus qu’une société peut obtenir pour être considérée microentreprise a été augmenté de 100.000 Euros à 500.000 Euros. De même, le taux de l’impôt de 1% appliqué antérieurement aux microentreprises de moins de 2 salariés s’applique aussi aux entreprises ayant au moins 1 salarié. Pour les entreprises sans salariés, le taux de 3% a été maintenu.

Start-up nation – romania : les conditions d’accès

Selon l’OUG no. 10/2017 et l’Ordre no. 760/2016 concernant l’approbation des schémas de minimis pour le soutient du développement des microentreprises, dans le cadre du Programme Opérationnel Régional 2014 – 2020, pour accéder à l’aide de minimis, le bénéficiaire -  une PME constituée après l’entrée en vigueur de l’OUG no. 10/2017 (c’est-à-dire après le 30 janvier 2017) devra remplir, de façon cumulative, plusieurs conditions, parmi lesquelles les plus importantes sont :

Etre constitué conformément à la Loi no 31/1990 sur les sociétés ou la Loi no 1/2005 sur l’organisation et le fonctionnement de la coopération;
Fonctionner avec au moins 2 salariés embauchés avec un contrat de travail à plein temps, que la société s’oblige de maintenir en activité pendant une période d’au moins 3 ans à compter de l’année suivante au paiement de l’aide de minimis ;
La codification de l’activité (la Classification des Activités de l’Economie Nationale « CAEN », l’équivalent du code français APE, NAF) est éligible au moment de la déposition de la demande de financement, selon la liste détaillée dans l’Annexe no. 1 à l’Ordre no. 760/201 . Conformément à cette liste sont éligibles entres autres les activités de fabrication et de production de matériaux et de divers produits, les activités de réparation, de prestations de services pour les transports divers, les travaux de constructions ou d’installation, les activités spécifiques à l’industrie hôtelière ou à l’IT. Par contre, ne sont pas éligibles les activités de comptabilité et d’audit financier ou bien les activités spécifiques à l’industrie extractive ou bien au domaine agroalimentaire ou au domaine agricole
La société n’est pas visée par une procédure de dissolution, de réorganisation judiciaire, de liquidation, d’exécution forcée, de fermeture opérationnelle, de procédure collective, de faillite ou de suspension temporaire de l’activité.

Les frais éligibles : exemples

L’Ordre no. 760/2016 détaille les frais qui pourront faire l’objet du financement ; ci-après quelques-uns :

Pour l’aménagement du terrain;
Pour le financement des utilités nécessaires au fonctionnement;
Pour la conception et l’assistance technique;
Pour l’investissement de base;
Pour les activités obligatoires de publicité et d’information;
Pour l’activité d’audit financier externe.
Les conditions spécifiques pour le déroulement du Programme Start-up Nation – Romania seront fixés par les Normes d’application, dans les 30 jours de la date d’entrée en vigueur de l’OUG no. 10/2017, respectivement jusqu’à fin février 2017.
Les fonds nécessaires pour l’implémentation du programme seront prélevés, annuellement, sur le budget de l’Etat, via le budget du Ministère pour le Milieu des Affaires, le Commerce et l’Entreprenariat et/ou des fonds externes.

****

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !

Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com

Jeudi 2 février 2017

 

 

Nouvelles dispositions concernant les pme

Les PME nouvellement créées pourront bénéficier, dans certaines conditions, d’une aide de minimis de 200.000 Lei (environ 44.500 euros), représentant 100% de la valeur des frais éligibles, dans le cadre du programme „Start-up Nation – Romania”, approuvé par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 10/2017, publiée au JO n° 79 du 30 janvier 2017.

Jusqu’à 10.000 PME pourront bénéficier chaque année de ce soutien financier non remboursable.

L’adoption de ce programme intervient dans le contexte des initiatives prises par les Gouvernements successifs en faveur du développement du milieu entrepreneurial en Roumanie par des programmes de financement ou bien par des mesures de relâchement fiscal.

Ainsi, à partir de janvier 2017, selon l’Ordonnance d’Urgence no. 3/2017, le seuil des revenus qu’une société peut obtenir pour être considérée microentreprise a été augmenté de 100.000 Euros à 500.000 Euros. De même, le taux de l’impôt de 1% appliqué antérieurement aux microentreprises de moins de 2 salariés s’applique aussi aux entreprises ayant au moins 1 salarié. Pour les entreprises sans salariés, le taux de 3% a été maintenu.

 

Start-up nation – romania : les conditions d’accès

 

Selon l’OUG no. 10/2017 et l’Ordre no. 760/2016 concernant l’approbation des schémas de minimis pour le soutient du développement des microentreprises, dans le cadre du Programme Opérationnel Régional 2014 – 2020, pour accéder à l’aide de minimis, le bénéficiaire - une PME constituée après l’entrée en vigueur de l’OUG no. 10/2017 (c’est-à-dire après le 30 janvier 2017) devra remplir, de façon cumulative, plusieurs conditions, parmi lesquelles les plus importantes sont :

 

  • Etre constitué conformément à la Loi no 31/1990 sur les sociétés ou la Loi no 1/2005 sur l’organisation et le fonctionnement de la coopération;

  • Fonctionner avec au moins 2 salariés embauchés avec un contrat de travail à plein temps, que la société s’oblige de maintenir en activité pendant une période d’au moins 3 ans à compter de l’année suivante au paiement de l’aide de minimis ;

  • La codification de l’activité (la Classification des Activités de l’Economie Nationale « CAEN », l’équivalent du code français APE, NAF) est éligible au moment de la déposition de la demande de financement, selon la liste détaillée dans l’Annexe no. 1 à l’Ordre no. 760/2016 .Conformément à cette liste sont éligibles entres autres les activités de fabrication et de production de matériaux et de divers produits, les activités de réparation, de prestations de services pour les transports divers, les travaux de constructions ou d’installation, les activités spécifiques à l’industrie hôtelière ou à l’IT. Par contre, ne sont pas éligibles les activités de contabilité et d’audit financier ou bien les activités spécifiques à l’industrie extractive ou bien au domaine agroalimentaire ou au domaine agricole

  • La société n’est pas visée par une procédure de dissolution, de réorganisation judiciaire, de liquidation, d’exécution forcée, de fermeture opérationnelle, de procédure collective, de faillite ou de suspension temporaire de l’activité.

 

Les frais éligibles : exemples

 

L’Ordre no. 760/2016 détaille les frais qui pourront faire l’objet du financement ; ci-après quelques-uns :

 

  • Pour l’aménagement du terrain;

  • Pour le financement des utilités nécessaires au fonctionnement;

  • Pour la conception et l’assistance technique;

  • Pour l’investissement de base;

  • Pour les activités obligatoires de publicité et d’information;

  • Pour l’activité d’audit financier externe.

Les conditions spécifiques pour le déroulement du Programme Start-up Nation – Romania seront fixés par les Normes d’application, dans les 30 jours de la date d’entrée en vigueur de l’OUG no. 10/2017, respectivement jusqu’à fin février 2017.

Les fonds nécessaires pour l’implémentation du programme seront prélevés, annuellement, sur le budget de l’Etat, via le budget du Ministère pour le Milieu des Affaires, le Commerce et l’Entreprenariat et/ou des fonds externes.

 

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !

 

Cabinet GRUIA DUFAUT

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