Le Parlement vient de décider d’ajouter deux nouveaux jours fériés aux 12 jours déjà existants …. et également de modifier la valeur des tickets restaurants. Ces modifications, ensemble avec un changement du régime des tickets restaurant, vous seront présentées dans ce qui suit.
Nouveaux jours fériés
Jusqu’à maintenant, la Roumanie comptait 12 jours fériés légaux comme suit : les 1er et 2 Janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, la Pentecôte, l’Ascension le 15 août, la Saint André le 30 novembre, la Fête Nationale le 1er décembre, et enfin pour Noël les 25 et 26 décembre.
Il y a quelques jours le Parlement roumain a voté la Loi n° 179/2016 (publiée au JO n° 808 / 13 octobre 2016) entrée en vigueur le 16 octobre dernier, décidant que désormais le 24 janvier serait aussi un jour férié légal. Ce jour-là, les roumains fêtent l’Union des principautés de Valachie et de Moldavie, qui a été la première étape vers la création de l’Etat unitaire roumain.
De même, le Parlement a adopté une loi (pas encore entrée en vigueur) déclarant le 1er Juin également jour férié légal. Ce jour marque la Journée internationale de l’enfance en Europe et est célébrée en Roumanie en tant que le “Journée de l’enfant” (en roumain « Ziua Copilului ». Le Parlement a en effet décidé que cette journée devrait être fériée afin que les parents puissent la célébrer avec leurs enfants et ce comme suite aux conseils d’experts et psychologues….
En 2017 donc, les salariés roumains auront au total 14 jours fériés légaux. Conformément aux dispositions du Code de Travail, les jours fériés sont des journées non-travaillés (sauf exceptions prévues par le Code du Travail).
Modifications concernant les tickets restaurants
En ce qui concerne les tickets restaurants (titres de paiement remis aux salariés pour leur permettre de se payer tous les jours un repas chaud sur leur lieu du travail), le Parlement a décidé que l’employeur pouvait augmenter la valeur d’un ticket restaurant jusqu’à 15 Lei/ticket/jour.
Les tickets sont accordés aux salariés en fonction du nombre de jours travaillés par chacun d’entre eux et ils peuvent être utilisés dans des cafétérias, unités de restauration rapide, ou dans des magasins/supermarchés, mais uniquement pour l’achat des produits alimentaires.
Actuellement, la valeur d’un ticket restaurant est de 9,57 Lei – valeur minimale obligatoire. L’employeur pourra donc augmenter cette valeur jusqu’à 15 Lei, sans cependant pouvoir y être obligé. De même, il peut choisir une valeur intermédiaire afin de couvrir mieux le montant du repas journalier de ses salariés.
Pour mémoire, les dépenses faites par l’employeur avec les tickets restaurant ont une déductibilité limitée, conformément aux dispositions du Code fiscal. Par contre, ces tickets sont exonérés des contributions sociales obligatoires.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com
Jeudi 20 octobre 2016
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