RUBRIQUE JURIDIQUE - Congés : Quels droits pour les salariés ?

Les premiers jours chauds de l’année sont enfin arrivés avant les Fêtes de Pâques Orthodoxes et cela donne déjà envie de penser aux congés du 1er mai et de l’été. Etant donné que le lundi 13 avril est un jour férié en Roumanie, et que vous allez tous profiter (nous l’espérons …) de quelques jours supplémentaires de congés, nous avons souhaité vous rappeler ci-après comment fonctionnent les congés en Roumanie, quels sont les droits des salariés pendant ces mêmes congés et combien de jours leur sont octroyés.

Droit aux congés

En Roumanie, le droit aux congés payés est garanti à tous les salariés, et la durée minimale des congés est de 20 jours ouvrables/an.

Les salariés qui évoluent dans des conditions de travail difficiles, voire dangereuses, les aveugles, les personnes handicapés ainsi que les jeunes âgés de moins de 18 ans bénéficient d’un congé supplémentaire d’au moins 3 jours/an.

Actuellement, l’article 145 du Code de travail stipule que la durée effective des congés payés doit être prévue dans le contrat individuel de travail, conformément à la loi et aux contrats collectifs applicables, et qu’elle est octroyée proportionnellement à la période travaillée chez l’employeur au cours de l’année. Cependant, certaines périodes sont prises en compte même si elles n’ont pas été travaillées effectivement par le salarié – par exemple, la période pendant laquelle le salarié a été en congé maladie ou en congé de formation professionnelle.

Pendant les congés, le salarié bénéficie de l’indemnisation de congés, qui ne peut être inférieure au salaire de base et aux autres indemnisations prévues dans son contrat de travail. Quant à son montant, il est calculé en tant que moyenne journalière du salaire qui lui a été octroyé pendant les 3 mois antérieurs à la date de congés, multiplié par le nombre de jours de congés pris.

Les salariés ont aussi droit à des jours de congés sans solde, utilisés pour convenance personnelle, sous condition d’obtenir l’accord de l’employeur. La durée des congés et les conditions d’octroi sont établis par le contrat collectif applicable ou par le Règlement Intérieur.

Jours de congés pour évènements familiaux

Le Code du Travail prévoit dans son article 152 la possibilité de prendre des congés payés pour évènements familiaux. Ces jours ne sont pas inclus dans la durée légale des congés payés, et ils sont octroyés en conformité avec la Loi, le contrat collectif de travail applicable ou par le Règlement Intérieur de l’entreprise ou le salarié exerce son activité. Par exemple, la Loi 210/1999 prévoit un congé paternel de 5 jours qui peut être pris par le père du nouveau-né.

Jusqu’à son abrogation en 2011, le Contrat collectif de travail au niveau national  -qui avait la valeur juridique d’une Loi pour les employeurs, prévoyait l’octroi d’un nombre minimal de jours de congés pour des évènements familiaux spéciaux. Ce contrat prévoyait 5 jours de congés pour le mariage du salarié, 2 jours pour le mariage d’un enfant du salarié, 3 jours pour le décès de l’époux/enfant/parents/beaux-parents du salarié, etc. C’est pour cela que la majorité des employeurs ont prévu dans leur Règlements Intérieurs ces dispositions et le nombre de jours de congés à octroyer aux employé(e)s.

Le contrat collectif de travail au niveau national a été abrogé en 2011, et, à partir de ce moment-là, les jours de congés sont octroyés en conformité avec le Contrat collectif de travail au niveau de l’entreprise ou le Règlement Intérieur, si les dispositions relatives aux jours de congés pour des évènements familiaux ont été reprises dans ces actes.


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Nous vous souhaitons à tous de bonnes fête de Pâques et vous disons … à la semaine prochaine !

Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com

Jeudi 9 avril 2015