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ECONOMIE - Le gouvernement veut un paiement fractionné de la TVA

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Écrit par La rédaction Radio Roumanie Internationale
Publié le 25 octobre 2017, mis à jour le 25 octobre 2017

Le ministre roumain des Finances, Ionuţ Mişa, a expliqué, lundi, aux députés, le mécanisme du paiement fractionné de la TVA. A son avis, la mise en place de ce mécanisme ramènera les contribuables sur un pied d’égalité, parce que censé éliminer la concurrence déloyale et les avantages tirés par certains d’entre eux de l’utilisation incorrecte de la TVA collectée. De plus, cette mesure, déjà entrée en vigueur par décret d’urgence, permettra de réduire la fraude fiscale et de majorer du taux de collecte la TVA. Concrétement, il sera demandé à toutes les personnes imposables (à l'exception des particuliers) d'ouvrir des comptes en banque distincts et sécurisés, à utiliser pour recevoir les montants de TVA de leurs clients et pour payer les montants de TVA à leurs fournisseurs. Actuellement optionnel, le paiement fractionné de la TVA, sera obligatoire à partir du 1er janvier prochain. Le Parti national libéral, d’opposition, qui considère que cette mesure bouleversera l’économie, a demandé à l’Exécutif d’abroger le décret mentionné. Par contre, le pouvoir de gauche envisage de restreindre ce type de paiement de la TVA aux entreprises mauvaises payeuses ou en situation d’insolvabilité. Le paiement fractionné de la Taxe sur la valeur ajoutée a été vivement critiqué aussi par les compagnies, qui craignent un blocage de l’économie roumaine.

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Publié le 25 octobre 2017, mis à jour le 25 octobre 2017

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