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RO E-FACTURA: nouvel instrument numérique à la disposition des opérateurs économiques

Par Juridique | Publié le 09/12/2021 à 00:00 | Mis à jour le 09/12/2021 à 00:00
RO E-FACTURA: nouvel instrument numérique à la disposition des opérateurs économiques

Le processus de numérisation en Roumanie s’aligne aux exigences de la législation européenne en la matière et franchit une nouvelle étape par la création d’un système national transparent de communication des factures électroniques le « Registre national RO e-Factura », dont le but est de réduire l’évasion fiscale.

 

Ce système est ouvert à la fois aux émetteurs et aux destinataires de la facture électronique, à condition qu’ils soient inscrits au Registre national RO e-Factura. Les opérateurs économiques privés (sociétés commerciales, personnes physiques autorisées, entreprises individuelles et familiales) peuvent utiliser ce système pour transmettre la facture électronique à d’autres opérateurs économiques, à un pouvoir adjudicateur, à une entité contractante, ainsi qu’à toute autre entité qui reçoit la facture électronique.

 

La structure de la facture électronique, la modalité d’emploi du Système national (y compris les règles générales d’envoi, de réception et de traitement de la facture électronique) sont réglementées par l’Ordonnance d’Urgence no 120/2021, tandis que la modalité d’inscription des opérateurs économiques dans le Registre national RO e-Factura est régie par l’Ordre no. 1713/2021.

 

  1. Libellé de la facture électronique

 

La facture comporte les mentions obligatoires d’une facture émise en régime normal, en conformité avec les dispositions du Code Fiscal, auxquelles se rajoutent des éléments supplémentaires comme : des infos sur le bénéficiaire du règlement, la référence au marché public / sectoriel, au contrat de concession de travaux et services, ainsi que, selon le cas, au marché public dans le domaine de la défense et de la sécurité.

La facture électronique doit porter la signature électronique du Ministère des Finances, dont l’application certifie de la réception de la facture dans le système national RO e-Factura et témoigne de l’impossibilité d’intervenir ultérieurement sur le contenu de la facture.

 

La date à laquelle la facture électronique est disponible pour être téléchargée du système national e-Factura est réputée être la date de communication de la facture électronique au destinataire. Le destinataire est avisé de la réception de factures électroniques via le système national.

 

S’il a des objections sur ces factures, il en avisera l’émetteur par un message à saisir également dans le système national de facturation électronique RO e-factura.

 

Les opérateurs économiques non-résidents peuvent opter pour l’utilisation du système national de facturation électronique RO e-Factura.

 

  1. La facturation via RO e-Factura entre un opérateur économique et un pouvoir adjudicateur dans le domaine des marchés publics

 

Les opérateurs économiques ont un droit d’option pour l’utilisation du système national de facturation électronique RO e-Factura.

 

Une fois l’option exprimée, par la transmission du formulaire 084 et l’enregistrement dans le système national, l’opérateur économique a l’obligation d’émettre exclusivement des factures électroniques et de faire passer par ce système la facturation quel que soit le destinataire de la facture, à l’exception des factures émises en vertu des marchés publics visant la sécurité nationale.

 

Si, le destinataire de la facture est le pouvoir adjudicateur, l’entité contractante ou l’unité d’acquisitions ayant des attributions en la matière, il revient au destinataire de la facture électronique d’en faire la réception et la vérification. Le traitement de la facture électronique par le destinataire peut se faire exclusivement en format numérique, par l’utilisation de logiciels informatiques.

 

  1. La facturation via RO e-Factura entre deux opérateurs économiques privés

 

L’émetteur de la facture aura un droit d’option pour passer la facturation par le système national RO e-Factura. Il exerce, donc, ce droit par l’enregistrement dans le Registre des opérateurs et, à cette fin, il remplit le formulaire 084 qui est transmis par voie de communication à distance.

 

A partir de son inscription dans le Registre RO e-Factura, l’émetteur devient également destinataire. L’opérateur économique est réputé inscrit au Registre national e-Factura à compter du 1er du mois suivant la transmission du formulaire 084.

 

L’opérateur économique peut revenir sur son inscription au Registre et dans ce sens exercer son droit de renonciation à la demande initiale, droit qu’il peut exercer jusqu’à la date effective de son inscription au Registre national, c’est-à-dire le 1er du mois suivant la transmission de la demande d’inscription.

 

  1. Informations disponibles dans le registre RO e-Factura

 

Le registre RO e-Factura permet l’accès aux informations suivantes: la dénomination / le nom, le prénom et l’adresse du domicile fiscal de chaque opérateur qui y figure, s’il est inscrit ou non dans le Registre national à la date d’interrogation. Il suffit de saisir le code d’identification fiscale de l’opérateur économique concerné et le Registre RO e-Factura génère un message d’info avec les données ci-avant citées.

 

CONCLUSIONS

 

Les mesures ci-avant décrites contribuent au développement du milieu des affaires dans le contexte de l’évolution imprévisible de la pandémie, ainsi qu’à l’adhésion de la Roumanie aux plans d’action de l’Union Européenne par la mise en œuvre d’un système intégré, transparent et accessible.

 

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles !

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Grégory Rateau

Rédacteur en chef de l'éditon Bucarest.

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