TEST: 2245

RDV JURIDIQUE: Aides d’Etat pour encourager les services TIC innovants

Par Juridique | Publié le 18/10/2018 à 00:00 | Mis à jour le 18/10/2018 à 00:00
automation-2710335_1920

En accord avec la tendance mondiale qui est d’encourager les investissements dans le domaine de l’innovation et de la création des outils et services dans le domaine des Technologies de l’information et de la Communication (TIC) , un nouveau schéma d’aides d’Etat à destination des PME intéressées par développer des outils et des services TIC innovants vient d’être approuvé par l’Ordre no 952/781/2018, publié au Journal Officiel no 857 du 9 octobre 2018.

 

 

L’objectif du schéma est aussi de faciliter la collaboration entre les entreprises spécialisées du domaine TIC et les clusters, de sorte à assurer un accès rapide et facile à la mise en place des résultats provenant des activités de recherche et de développement, en vue d’obtenir des outils innovants.

 

Activités éligibles dans le cadre du schéma d’aides d’Etat

Les activités donnant lieu au financement non remboursable, sous certaines conditions, pour les PME sont, entre autres :

L’achat d’actifs corporels et incorporels pour la création d’outils / services TIC;
Le déroulement d’activités de recherche et de développement, dans le cadre des projets d’innovation des PME qui déroulent leur activité dans le domaine du TIC;
Le développement de projets d’innovation de processus et organisationnelle
Les services de conseils dans le domaine de l’innovation et de support à l’innovation

Le schéma donne lieu aux aides d’Etat suivantes:

Aides d’Etat régionales pour les investissements
Aides d’Etat pour les projets de recherche – développement et développement
Aides d’Etat pour innovation à destination des PME
Aides d’Etat pour innovation de processus et organisationnelle

 

Bénéficiaires du schéma d’aides d’Etat

Sont éligibles pour déposer des projets les entreprises (microentreprises, petites et moyennes entreprises) qui déroulent leur activité en Roumanie et sont axés sur le domaine TIC (production de sous-ensembles électroniques, production d’autres composants électroniques, activités de création de logiciels personnalisé, activités de conseil dans le domaine de la technologie de l’information, activités de management des outils de calcul, recherche – innovation en biotechnologie, etc.).

Sont aussi éligibles les entreprises (microentreprises, petites et moyennes entreprises) qui déroulent leur activité dans le cadre des clusters centrés sur le domaine du TIC ou, les consortiums (partenariats) de microentreprises, petites ou moyennes entreprises qui déroulent leur activité sur le territoire de la Roumanie dans le cadres de clusters centrés sur le domaine du TIC, avec le respect des conditions prévues par les dispositions légales.

 

Budget du schéma d’aides d’Etat

Ce schéma d’aides d’Etat s’applique à partir de la date de sa publication au Journal Officiel, soit le 9 octobre 2018, et jusqu’à date de l’utilisation du budget alloué, mais pas plus tard que le 31 décembre 2020.

Le budget total estimé du schéma d’aides d’Etat est de 94,12 millions Euro et le paiement de l’aide d’Etat doit être effectué jusqu’au 31 décembre 2023.

La valeur maximale de l’aide d’Etat octroyé par projet d’entreprise est de 3.500.000 Euro (équivalent en RON), tandis que la valeur minimale est de 500.000 Euro (équivalent en RON).

****

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!

 

gruia-dufaut-cabinet-avocats1

Juridique

Les nouveautés juridiques dans tous les domaines du droit des affaires (droit des sociétés, droit du travail & fiscal, immobilier, RGPD, etc.) sont offerts par le Cabinet fondé par Dana GRUIA DUFAUT, Avocat aux Barreaux de Paris & Bucarest.
0 Commentaire (s) Réagir

Soutenez la rédaction Bucarest !

En contribuant, vous participez à garantir sa qualité et son indépendance.

Je soutiens !

Merci !

Grégory Rateau

Rédacteur en chef de l'éditon Bucarest.

À lire sur votre édition locale