L’ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT (UE) 2025/1176 : un tournant normatif

Ces critères portent notamment sur la préqualification et l’attribution dans le cadre des appels d’offres relatifs à la mise en œuvre de ces technologies, afin de garantir une transparence, une efficacité administrative et un accès équitable au marché pour les acteurs du secteur.

Les obligations incombant aux pouvoirs adjudicateurs et aux soumissionnaires

Le règlement impose aux entités organisatrices des procédures de passation de marchés publics[1] l’obligation de définir des critères de préqualification obligatoires et des critères d’attribution qui soient objectivement vérifiables, non discriminatoires, et dûment publiées à l’avance.

Ces critères concernent, entre autres :

• Le comportement responsable dans les affaires : Les soumissionnaires devraient être tenus de présenter, soit une déclaration faisant état de leur comportement responsable dans les affaires, soit de fournir un reporting ciblé conforme aux dispositions du Règlement délégué (UE) 2023/2772, ou en utilisant les normes de reporting en matière de durabilité, recommandés à titre volontaire au niveau de l’UE; en cas de participation à des procédures de marchés publics pour des projets énergétiques d’une capacité supérieure à 10 MW ;

• Sécurité cybernétique et sécurité des données : Les soumissionnaires doivent satisfaire à certains critères de préqualification, notamment:

• Etablir des mesures et un plan de sécurité dès la phase de conception (mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les réseaux et systèmes informatiques, conformément aux principes de sécurité « par défaut ») ;
• Choisir des fournisseurs sûrs qui respectent les normes de cybersécurité et prendre des mesures supplémentaires si ces fournisseuses sont dans des situations à risques.
• Contrôle local : La gestion technique et l’installation doivent être effectuées par une entreprise ou un opérateur établi dans l’Espace économique européen.

• La capacité technique et financière: Le soumissionnaire doit prouver qu’il est capable de mener à bien le projet dans les délais prévus. Les critères de préqualifications seront modulées en fonction des coûts du projet, des risques liés au projet, de la capacité installé, de la maturité technologique, du degré d’innovation exigé par l’appel d’offre et d’autres conditions de marché pertinentes.
• La durabilité environnementale : Les autorités peuvent choisir d’évaluer la durabilité des projets à l’aide de plusieurs critères, qui doivent faire partie intégrante du processus de sélection. Selon le critère retenu, elles peuvent exiger des soumissionnaires qu’ils satisfassent, entre autres, à des exigences telles que :
  • Le critère « Empreinte carbone » : les soumissionnaires doivent mesurer et communiquer l’empreinte carbone du projet ou de ses composants, à l’aide de méthodes reconnues basées sur l’analyse du cycle de vie (depuis l’extraction des matières premières, la production, le transport, jusqu’à l’installation, l’exploitation, la maintenance et le démantèlement ).
  • Le critère « Economie circulaire » : les projets doivent contribuer de manière significative à un ou plusieurs facteurs environnementaux clés :  recyclabilité des produits, réparabilité, maintenance, réutilisation, modernisation (facilité de prolonger la durée de vie), ou contenu en matériaux recyclés (y compris les matières premières critiques réutilisées).
  • Le critère « Utilisation de l’eau et pollution » : les projets doivent réduire leur impact et suivre leurs ressources en eau et éviter la pollution de l’eau en améliorant les pratiques de gestion.
  • Le critère « Innovation » : les appels d’offres peuvent privilégier des projets purement innovants, axés sur le développement de nouvelles technologies, ou intégrant des approches novatrices dans les solutions technologiques existantes sur le marché.
  • Le critère « Intégration au système énergétique » : les projets doivent démontrer leur capacité à s’intégrer dans le système énergétique existant, selon des critères tels que la flexibilité temporaire (capacité à équilibrer production et consommation via le stockage ou des technologies hybrides), l’emplacement et l’interaction entre vecteurs énergétiques (possibilité de conversion entre différentes formes d’énergie).

Mesures visant à limiter la dépendance à l’égard de pays tiers dans les procédures de passation de marchés pour les technologies à émissions nettes nulles

Selon le Règlement, lorsqu’un seul pays tiers fournit plus de 50% de produits finaux basés sur la technologie « zéro net » au sein de l’Union européenne (au moins 9 mois avant la publication de l’appel d’offres, selon l’évaluation de la Commission), ou lorsque la part de ces produits en provenance de ce pays tiers a augmenté de 10% pendant deux années consécutives pour atteindre au moins 40%, les autorités doivent appliquer des critères stricts pour déterminer si ces produits peuvent participer aux enchères. Les produits ne doivent pas être assemblés dans ce pays tiers, et une partie significative de leurs composants ne doit pas provenir dudit pays tiers, afin d’assurer la résilience de Union Européenne.

Exemple des technologies concernées :

• • Photovoltaïque : les produits finaux ne doivent pas être assemblés dans ledit pays tiers, et au moins quatre composants principaux, ainsi que les onduleurs et les cellules photovoltaïques, ne doivent pas provenir de ce pays. Les modules photovoltaïques ne peuvent pas non plus y être assemblés.

• • Eolien terrestre et en mer : les produits finaux ne doivent pas provenir du pays tiers. Un maximum de trois composants principaux est autorisé pour les technologies éoliennes terrestres et quatre composants pour les éoliennes en mer. Les systèmes d’entraînement direct (y compris le générateur) et/ou les systèmes à multiplicateur (y compris le générateur) ne doivent pas provenir du pays tiers.

• • Electrolyseurs et pompes à chaleur : les produits finaux ne doivent pas provenir du pays tiers, et un maximum de deux composants principaux peuvent être issus du même pays.

• • Pompes à chaleur : les produits finis ne doivent pas provenir du pays tiers, et un seul composant principal peut avoir pour origine ce pays.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des exigences formelles ou la communication d’informations inexactes, incomplètes ou mensongères expose l’opérateur économique à diverses sanctions, parmi lesquelles :

• Réduction ou retrait du soutien ;
• L’exclusion des futures procédures ;
• D’éventuelles sanctions financières, dans le respect de la législation nationale.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles !