Les contribuables qui sont enregistrés auprès du fisc roumain sur la plateforme de communication par des moyens électroniques dénommée «l’Espace privé virtuel», peuvent désormais demander et recevoir via Internet leur casier fiscal.
Le nouveau service est gratuit et disponible pour les personnes physiques, aussi bien que pour les personnes morales et les entités sans personnalité morale.
Pour obtenir le casier fiscal, le contribuable doit communiquer son code d’enregistrement fiscal ou, selon le cas, son code numérique personnel et indiquer le motif de sa demande.
Il faut savoir que le service en ligne «Espace privé virtuel» rend possible l’obtention des informations fiscales concernant la situation fiscale des contribuables, le dépôt électronique des déclarations fiscales et la réception électroniques des documents et actes administratifs fiscaux. Les documents communiqués par l’intermédiaire de «l’Espace privé virtuel» ont la même force juridique que ceux communiqués par la poste ou au guichet du siège de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF).
L’obligation de présenter le casier fiscal
Il convient de noter que, selon l’Ordonnance du Gouvernement no 93/2015, la présentation du casier fiscal est obligatoire dans certaines situations, telles que:
- lors de la création d’une société commerciale, coopérative, coopérative agricole ou d’une entité sans personnalité morale, par chacun des associés, actionnaires, membres et représentants légaux ou désignés ;
- lors de l’inscription d’une association ou d’une fondation dans le Registre des associations et des fondations, par chacun des associés ou membres fondateurs ;
- lors de la demande d’une autorisation pour exercer une activité indépendante, par chacun des demandeurs ;
- lors de la cession ou du transfert sous quelque forme que ce soit des parts sociales ou des actions, par les nouveaux associés ou actionnaires ;
- lors de la désignation des nouveaux représentants légaux, ainsi que dans le cas de cooptation de nouveaux associés ou actionnaires, dans le cadre des procédures d’augmentation du capital social, par les nouveaux représentants légaux, associés ou actionnaires ;
- lors de la désignation de nouveaux représentants légaux, aussi dans le cas de cooptation des nouveaux membres dans les associations et fondations, lorsqu’ils obtiennent aussi la qualité de représentants légaux de la personne morale déjà enregistrée.
A noter que les personnes physiques et morales étrangères qui ne sont pas enregistrées fiscalement en Roumanie n’ont pas l’obligation de présenter le certificat de casier fiscal. Dans ce cas, il suffit que la personne physique ou morale étrangère présente une déclaration authentique sur l’honneur qui atteste qu’elle n’a pas commis de faits et n’a pas été dans des situations similaires à celles qui sont inscrites dans le casier fiscal roumain et qu’elle déclare également qu’elle n’est pas enregistrée fiscalement en Roumanie.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!
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