DROIT DU TRAVAIL: Mesures de protection des employeurs et des salariés

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Publié le 12 juin 2020, mis à jour le 12 juin 2020

Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises dont l’activité a été affectée par la pandémie de Covid-19, l’Etat a adopté au travers de l’OUG n^o 70/2020 et l’OUG n^o 92/2020 certaines dispositions destinés à encourager les employeurs à préserver l’emploi et à continuer, en même temps, d’embaucher certaines catégories de personnes.

Les trois principales mesures sont :

Maintien de l’indemnité de chômage technique payé par l’Etat

L’indemnité de chômage technique payé par l’Etat, qui est fixée à 75% du salaire perçu par le salarié, sans toutefois que le montant dépasse 75% du salaire moyen au niveau national (4.072 lei) est maintenue après le 31 mai 2020, mais uniquement pour les employeurs et les salaries des secteurs dont l’activité est entravée à cause des restrictions adoptées par les autorités pour lutter contre la pandémie de Covid-19 (comme par exemple les restaurants qui n’ont pas pu totalement ouvrir, etc.)

Règlement par l’Etat d’une partie des salaires

À compter du 1er juin 2020, sur demande , l’Etat rembourse à l’employeur pour une période de 3 mois une partie du salaire mensuel payé au salarié ayant repris le travail après une période de chômage technique. Le montant octroyé par l’Etat est fixé à 41,5% du salaire moyen brut payé au salarié sans toutefois que cette somme dépasse 41,5% du salaire brut moyen au niveau national (max. 2 253 lei) prévu par la loi n ° 6/2020.

Les conditions à remplir par l’employeur pour bénéficier du support financier de l’Etat

Le salarié concernée a été en chômage technique pour une période de minimum 15 jours pendant la période de l’Etat d’urgence ou de l’Etat d’alerte ;
L’employeur ne doit pas mettre fin au contrat de travail du salarié bénéficiant de l’allocation de l’Etat, avant le 31 décembre 2020. Cette condition ne s’applique pas dans le cas des ouvriers saisonniers ou si la cessation du contrat de travail intervient pour des motifs qui ne sont pas imputables à l’employeur ;
Le montant représentant 41,5% du salaire sans toutefois qu’il dépasse 41,5% du salaire moyen brut au niveau national est payé par l’employeur qui doit ultérieurement déposer une demande de règlement/remboursement auprès des agences territoriales de travail ; A noter que l’Etat paie uniquement la valeur nette des sommes versées par l’employeur au salarié ;

Bonifications pour les employeurs qui emploient certaines catégories de personnes

Une bonification fixée à 50% du salaire mensuel du salarié (l’acte normatif ne prévoit pas dans la forme actuelle s’il s’agit de la valeur du salaire net ou brut), mais pas plus de 2.500 lei par mois, est payée par l’Etat, pour une période de 12 mois, à l’employeur qui emploie jusqu’au 31 décembre 2020 les catégories suivantes de personnes :

Personnes âgées de plus de 50 ans;
Personnes âgées de 16 à 29 ans;
Citoyens roumains revenus au pays, après la perte d’un contrat de travail à l’étranger, comme suite à la crise provoquée par la pandémie de Covid-19, sans autres conditions ou limitations spécifiques ;

Conditions à remplir par l’employeur pour bénéficier de la bonification payée par l’Etat :

Conclure des CDI avec les personnes susmentionnées;
Maintenir les postes de travail pour une période de minimum 12 mois après la fin de la période de 12 mois pour laquelle la bonification est octroyée ;

Sanctions

La cessation par l’employeur du contrat du travail des personnes susmentionnées, avant la fin de la période de 12 mois suivant la période pour laquelle la bonification a été versée par l’Etat, oblige l’employeur au remboursement intégral des montants octroyés par l’Etat pour chaque salarié dont le contrat de travail a été terminé avant la date limite ; les sommes seront calculées en tenant compte du taux d’intérêt de référence communiqué par la BNR, en vigueur à la date de résiliation du contrat de travail.

Enfin, à noter que la bonification ne concerne pas les salariés des institutions et autorités publiques, ni les employeurs qui, à la date de dépôt de la demande de règlement, sont en faillite, dissolution, liquidation ou qui ont suspendu leur activité pour des motifs qui n’ont pas de rapport avec les difficultés causées par la pandémie de Covid-19.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et nous vous disons … à très bientôt !