Lundi 30 novembre 2020

2018 : Une année riche en décisions pour la Cour Suprême

Par lepetitjournal.com Bombay | Publié le 31/12/2018 à 01:00 | Mis à jour le 04/03/2019 à 23:19
Photo : Credit : Supreme Court of India website
Inde Cour Supreme 2018

La plus haute cour de justice de l’Inde, la Cour Suprême, a vécu une année riche en événements et décisions importantes et a amendé la constitution indienne sur les chapitres concernant la communauté LGBT, le droit à la vie privée et le droit des femmes. 

 

Parmi les nombreux jugements émis en 2018, la Cour Suprême a décidé sur les 5 points suivants :

 

  1. L’annulation de la section 377 du Code Pénal indien
  2. Le maintien du système de l’Aadhaar card
  3. L'autorisation d’accèder au temple Sabarimala pour les femmes
  4. La décriminalisation de l’adultère 
  5. Le droit à l’euthanasie 

 

L’annulation de la section 377 du Code Pénal indien

 

En août 2018, la Cour Suprême a tranché sur la non constitutionnalité de la Section 377 du Code Pénal qui considérait comme illégaux différents actes sexuels, en particulier entre personnes du même sexe. Cette loi datant de 1860, lorsque l’Inde était une colonie britannique, a été annulée par les juges de la Cour Suprême, menés par le Chief Justice of India (chef de la Cour Suprême), Dipak Misra. Ce dernier a déclaré : “Les idées majoritaires et populaires ne peuvent pas dicter les droits constitutionnels. La communauté LGBT possède les mêmes droits que les autres membres de la société civile. La Section 377 est arbitraire. La discrimination sur la base de l’orientation sexuelle est une violation de la liberté d’expression, qui est elle-même un droit fondamental.”

 

Cour Supreme Inde Section 377 annulation

 

C’est un grand soulagement pour la communauté LGBT indienne qui vivait jusqu’à présent dans l’illégalité. 

 

 

Le maintien du système de l’Aadhaar card

 

Aadhaar est un système d'identification de la population de l'Inde basé sur la biométrie. Il est géré par l'Unique Identification Authority of India. Le système comprend un numéro d'identification national à 12 chiffres associé à chaque personne en plus de données biométriques, comprenant la photographie des iris, celle du visage ainsi que les empreintes digitales. Le projet intègre également des données plus usuelles, comme le nom, le sexe, la date et le lieu de naissance.

En 2018, le programme Aadhaar est le seul projet d'identification numérique étatique qui ne prend pas appui sur des registres d'état civil.

L’Aadhaar card est une preuve de résidence et non une preuve de citoyenneté et, de ce fait, ne garantit aucun droit de domiciliation en Inde. C’est pourquoi même les étrangers résidant en Inde peuvent obtenir une Aadhaar card.

En septembre 2018, après plusieurs autres décisions sur le programme Aadhaar, et en particulier en précisant que l’inscription au système Aadhaar était uniquement volontaire, la Cour Suprême a confirmé la validité du système mais a néanmoins stipulé que l’Aadhaar card ne pouvait être rendue obligatoire pour l’ouverture d’un compte en banque, pour obtenir un numéro de téléphone mobile ou pour être admis dans une école.

 

Aadhaar card Bombay Inde
Credit : Press Information Bureau on behalf of Ministry of Information & Broadcasting, Government of India

 

Cette décision est considérée comme un succès par les associations défendant le droit à la vie privée.

 

 

L'autorisation d'accèder au temple Sabarimala pour les femmes

 

Selon les règles qui régissent les droits d’entrée dans les temples émises par le Kerala Hindu Places of Public Worship, les femmes âgées de 10 à 50 ans n’étaient pas autorisées á pénétrer dans le temple Sabarimala. Ce complexe, vieux de 800 ans et construit au sommet d’une colline cernée par la forêt, est un des plus importants centres de pèlerinage hindu et est visité chaque année par plus de 50 millions de fidèles.

 

Le 28 septembre 2018, la Cour Suprême a décidé qu’on ne pouvait pas interdire l’accès à un lieu de culte sur la base du genre : “L’interdiction du droit d’entrée dans un lieu de culte pour les femmes les prive clairement du droit de pratiquer leur religion.”

 

Cependant, la mise en place de la loi a suscité de nombreuses plaintes de la part des pratiquants citant une tradition centenaire et demandant à la justice de ne pas interférer avec la religion. Lors de la première ouverture du temple Sabarimala après le vote de la Cour Suprême, plus d’une douzaine de femmes entre 10 et 50 ans encadrées par une escorte policière ont tenté d’accéder au temple sans succès. Des milliers de fidèles ont manifesté et déclaré que la loi était une insulte au Dieu Ayyappa, le Dieu du temple Sabarimala, qui est supposé être célibataire. Afin de tenter d’éviter les débordements de violence, la police et l’armée ont déployé d’importantes forces de sécurité aux alentours du temple. Pour la première fois, un bataillon composé uniquement de femmes de plus de 50 ans en faisait partie.

 

Sabarimala temple
Temple Sabarimala - Credit : Wikimedia Commons Sunilc087

 

De nombreuses pétitions demandant la révision du jugement ont été envoyées à la Cour Suprême qui a finalement décidé d’étudier à nouveau la question le 22 janvier 2019 tout en déclarant cependant que le jugement restait valide jusqu’à cette date.

 

Le cas a été repris par les partis politiques en compétition (le BJP et le Congrès) pour les élections nationales de 2019, chacun essayant de s’approprier les fidèles. 

 

 

La décriminalisation de l’adultère 

 

La Cour Suprême a jugé que la Section 497 du Code Pénal indien, qui traitait de l’adultère et date de plus de 150 ans, était inconstitutionnelle. Selon la Section 497, un homme marié pouvait être puni pour adultère s’il avait des relations sexuelles avec une femme mariée sans le consentement ou la connivence du mari. La femme commettant l'adultère n'était pas punie car elle n'était considérée ni comme coupable ni comme autorisée à décider. Le Chief Justice of India a déclaré : “le mari n’est pas le maître de son épouse.”

L’adultère n’est plus considéré comme un crime pouvant être puni par 5 ans d’emprisonnement mais peut être utilisé pour justifier la dissolution d’un mariage.

 

 

Le droit à l’euthanasie

 

La Cour Suprême a autorisé l’euthanasie passive selon certaines règles pour les personnes souffrant de maladies incurables et sans espoir de rémission. Une personne peut rédiger un “living will” (testament de vie) indiquant qu’elle ne souhaite pas être maintenue en vie si elle tombe dans le coma sans espoir de guérison. La personne doit être en pleine possession de ses moyens au moment de la rédaction du “living will”. Cette décision vient confirmer un jugement précèdant instituant le droit à mourir dignement . 

C'est une décision qui ne fait pas l'unanimité dans les communautés religieuses hindus, musulmanes et chrétiennes pour lesquelles l'euthanasie active ou passive est considérée comme un acte de désobéissance envers Dieu. D'autre part, certains sociologues craignent que la loi soit utilisée dans le cas de patients pauvres qui n'ont pas les moyens de payer les frais de maintien en vie.

Cependant, selon Roopkumar Gursahani, Consultant Neurologist et Epileptologiste, Hinduja Hospital, Mumbai, "la prise en charge des derniers jours d'un individu est un des droits humains de base mais il y a encore beaucoup à faire. Le jugement de la Cour Suprême est un pas de plus vers l'attribution du contrôle de sa vie à l'individu. Notre société doit normaliser la mort et suprimer le tabou qui l'entoure. Tous les médecins doivent être formés aux principes de base des soins palliatifs de manière à pouvoir les offrir aux patients qui ne peuvent plus être soignés." 

 

 

Cet article est inspiré du site The Better India.

 

 

0 Commentaire (s)Réagir