Samedi 8 août 2020

La loi sur les faillites arrive juste à temps

Par Rédaction lepetitjournal.com Birmanie | Publié le 01/04/2020 à 23:00 | Mis à jour le 01/04/2020 à 23:00
La nouvelle loi sur les faillites en BIrmanie

Il s’agit d’une des recommandations de la Banque mondiale pour résoudre l’une des – encore nombreuses – limites actuelles au monde des affaires en Birmanie : la loi sur les faillites, un mécanisme permettant de résoudre les situations d’insolvabilité, de banqueroutes ou de refus de paiements frauduleux. De la même manière que les oligarques russes se sont enrichis à travers un système de passe-droits, de réseaux et de copinage à la fin des années 80 et au début des années 90 lorsque l’état russe se reconstruisait sur les ruines de l’ex-URSS, nombre de fortunes en Birmanie se sont édifiées hors d’un cadre légal aux normes internationales, établissant du coup des pratiques commerciales et industrielles qui pouvaient certes fructifier dans un contexte restreint mais ne permettent pas au pays de s’ouvrir sérieusement aux investissements et à la concurrence.

Les récentes fermetures d’usines à cause de la crise du Covid-19 en sont un exemple frappant : des propriétaires décident du jour au lendemain de mettre la clef sous la porte, sans se préoccuper de leurs engagements, de leurs créanciers, parfois de leurs associés et dans tous les cas de leurs salariés. Depuis quelques années, ce genre de faillites suscitent d’énormes problèmes juridiques au moment de savoir qui est responsable de quoi, qui doit payer pour quoi, quels montants… Le système bancaire est lui aussi victime de ce flou, avec certains établissements qui traînent des créances « pourries » sans pouvoir s’en débarrasser. Un problème auquel le gouvernement a d’ailleurs déjà commencé à s’attaquer.

Une loi qui protège les PME

Il est encore commun en Birmanie que les titres de propriété ne soient pas cohérents d’une administration à une autre, que des documents officiels existent en plusieurs exemplaires différents là où ils devraient être uniques, que des déclarations ne correspondent pas à la réalité des faits… Tout cela dans un pays dont le système judiciaire est souvent léonin et nécessite une grande refonte, au dire même du président de sa Cour suprême.

Certes, les joueurs majeurs que sont les grandes entreprises ont la capacité d’évoluer dans ces conditions spéciales – les grandes multinationales en ont même souvent l’habitude car la Birmanie est loin d’être le seul pays dont le cadre juridique des affaires est flou… - mais pour les petites et moyennes entreprises (PME) ou les entreprises de taille intermédiaire (ETI) étrangères, investir en Birmanie représentait jusqu’au début de cette année 2020 un vrai risque judiciaire, en plus du risque commercial « naturel ».

Jusqu’en février 2020, en fait. Car voilà quelques semaines, le parlement birman a approuvé une nouvelle loi sur les faillites, un texte remplaçant les deux références qu’étaient l’acte d’insolvabilité de Yangon de 1909 et l’acte d’insolvabilité de Birmanie de… 1920 ! Et le 25 mars dernier, le gouvernement a promulgué la loi, qui arrive donc juste à point pour aider le tissu économique du pays à faire face aux conséquences de la crise du Covid-19. La loi prévoit divers recours protecteurs pour les PME lorsqu’elles rencontrent des grosses difficultés financières – par exemple un manque de trésorerie – et elle encadre aussi les faillites éventuelles de société qui s’ouvrent aux marchés internationaux ou qui ne sont pas que birmanes.

Comme toutes les lois, celle-ci est sujette à interprétation et va bien sûr pour devenir un outil majeur nécessiter à la fois des précisions, une harmonisation avec les autres textes en vigueur – notamment la loi sur le commerce -, des décrets d’application ainsi qu’une jurisprudence. Mais avec la crise économique qui va suivre celle sanitaire due à l’épidémie de coronavirus, ces dernières étapes vont probablement se faire en accéléré…

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