La Catalogne vote une loi pour contrôler les prix des loyers

Le parlement de Catalogne a validé la semaine dernière le projet de Loi sur les mesures d’urgence en matière de limitation des loyers dans les contrats de location de logements, approuvé au mois de juillet, qui va limiter le prix des loyers dans la région. 

L'objectif de cette loi est de limiter le montant des locations de logements dans les zones qui connaissent ou qui ont connu des augmentations de prix démesurées. En cinq ans, le prix des loyers a augmenté trente fois plus que les salaires, selon le syndicat catalan de locataires. Dans la capitale régionale, la situation aurait même atteint des sommets : le loyer moyen enregistré à Barcelone au mois de janvier juste avant la pandémie est de 1.000 euros, un montant 40% plus élevé qu'il y a cinq ans. Les données de l'Observatoire métropolitain de l'Habitat précisent que le coût des loyers a été multiplié par dix entre 2000 et 2019.

Cinq millions de personnes immédiatement concernées

La nouvelle loi de régulation des loyers s'appuie sur deux mesures principales. Tout d'abord, le prix des logements qui sont loués pour un montant supérieur au prix moyen des loyers de leur zone, devra être revu à la baisse. Le coût maximal du loyer sera déterminé par l'indice des prix fixé par la Generalitat de Cataluña. Cet indicateur permettra d'évaluer le coût du mètre carré dans chaque zone, en fonction de différents critères comme l'état de l'immeuble, la présence ou l'absence d'ascenseur entre autres. D'autre part, pour les nouveaux baux de location, le prix du loyer ne pourra pas dépasser le loyer fixé dans le précédent contrat. 
La mesure devrait immédiatement toucher les loyers des 60 communes catalanes qui comptent plus de 20.000 habitants. La loi ne s'applique pas aux contrats antérieurs à 1995, aux logements de protection sociale et aux nouvelles constructions durant leurs trois premières années. 

Mécontentement des propriétaires et des professionnels

Si la mesure tant attendue a été applaudie par les locataires et les associations de consommateurs, elle a provoqué un tollé chez les professionnels du secteur de l'immobilier. Le Conseil catalan des professionnels de l'immobilier API,  a immédiatement exprimé son opposition à la décision et a qualifié la nouvelle loi de "mesure électorale". Dans un communiqué commun, les associations professionnelles de promoteurs, constructeurs, agents immobiliers et propriétaires ont expliqué que cette nouvelle loi aller "affecter gravement la sécurité juridique", et ont imploré les autorités de "construire un parc de logements sociaux suffisant afin de ne pas pénaliser les propriétaires". Pour l'association de propriétaires de logements locatifs (ASVAL), ce projet de loi "viole la Constitution espagnole, porte atteinte au droit à la propriété privée et favorisera l’économie souterraine sur le marché locatif en Catalogne". Les professionnels de l'immobilier envisagent un recours en justice pour attaquer la nouvelle loi régionale.