La Generalitat a approuvé un décret visant à exproprier les appartements vides appartenant aux "grands propriétaires", s'ils ne sont pas mis en location à des fins sociales, comme le prévoit la nouvelle loi sur le logement.
Les premières expropriations auront lieu au début de l'année 2024. Dans un premier temps, ce sont 14 municipalités qui seront concernées par cette opération: Cornellà de Llobregat, Mataró, Mollet del Vallès, Rubí, Vic, Viladecans, Vilanova i la Geltrú (Barcelone), Figueres, Lloret de Mar, Salt (Gérone), Reus, Roda de Berà, Tarragona et Valls (Tarragone).
La fonction sociale du droit de propriété
Cette mesure sera mise en place sur la base de la loi 1/2022 de la Generalitat qui établit que les autorités peuvent procéder à des expropriations pour "non-respect de la fonction sociale du droit de propriété", ce qui se produit lorsqu'un logement reste inoccupé de façon permanente et injustifiée pendant plus de deux ans.
Déjà détectés 189 appartements "expropriables"
Selon un responsable de la Generalitat, 189 appartements répondant aux critères ont déjà été détectés et la plupart d'entre eux appartiennent à de "grands propriétaires". Rappelons que dans la nouvelle loi sur le logement, un "grand propriétaire" est une personne ou une société qui possède 5 propriétés ou plus. Elle peut également concerner les particuliers si le logement est inscrit au registre des logements vides de Catalogne ou s'il remplit les conditions requises pour l'être.
Comment se décidera l'expropriation des appartements vides?
Le décret permettra à la Catalogne de procéder à l'expropriation d'appartements vides pour non-respect de la fonction sociale du logement. Comment? Sur la base d'inspections récentes qui attestent de l'existence d'appartements vides depuis plus de deux ans "sans raison valable". Le squat n'est pas pris en compte.
Comment le propriétaire pourra-t-il éviter l'expropriation?
Le propriétaire disposera d'un mois pour prouver que le bien est occupé ou en cours d'occupation, et s'il ne peut pas le prouver, une période de trois mois sera ouverte pour parvenir à un accord d'achat avec la Generalitat. Si aucun accord n'est trouvé, le gouvernement catalan pourra procéder à une expropriation d'urgence, ce qui lui permettra d'obtenir la propriété du bien sans avoir à trouver d'abord un accord sur le prix.
Il est prévu que début 2024, les premiers appartements seront disponibles et alors gérés par l'Agence de l'habitat de Catalogne, qui les attribuera à des familles vulnérables.
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