La justice européenne a tranché, Puigdemont n’a plus d’immunité parlementaire

Le Tribunal général de l’Union européenne a refusé le recours transmis par Carles Puigdemont lui-même et les ex-conseillers Toni Comín et Clara Ponsatí contre le Parlement européen. Ces derniers ont déjà annoncé qu’ils feront recours à cette décision. L’affaire remonte à mai 2021, lorsque Puigdemont, Wild et Ponsati ont demandé au TGUE d’annuler la décision du Parlement européen d’accepter, à une large majorité, la demande envoyée par la Cour suprême de Madrid pour pouvoir agir contre eux.

Qui est Carles Puigdemont et quelles conséquences pour lui ?

Politique catalan, il est actuellement député européen depuis 2019. Avant cela, il a été président de la Generalitat de Catalogne entre 2016 et 2017, au moment des évènements du 1-O, le référendum sur l’indépendance de la Catalogne. Il est à l’origine de ce référendum déclaré comme illégal par le gouvernement central sur la base de l’article 155 la Constitution espagnole de 1978. Le 30 octobre 2017 il fuit l’Espagne vers Bruxelles qui devient sa résidence permanente. Le 3 novembre, le tribunal annonçait un ordre de détention contre lui et de son cabinet pour rébellion, sédition et malversation. En 2019, le Tribunal Supremo d’Espagne convoque le jugement couramment connu comme "el procés" contre les leaders du processus indépendantiste catalan. Neuf d’entre eux sont alors condamnés mais Puigdemont, Ponsati et Comin, ayant fui leur pays, n’ont pu être jugés.

Ils comptaient alors sur l’immunité parlementaire que leur donnait leur mandat de député européen pour échapper à un procès. En effet, les indépendantistes jouent au chat et à la souris avec la justice espagnole depuis leur élection au Parlement européen en 2019. Le Tribunal Supremo d’Espagne demande l’extradition de Puigdemont depuis 2017, mais la justice belge n’a jamais donné son accord en raison des différents droits des deux pays et de la différence que cela suppose pour les inculpations.

Que va-t-il se passer ?

Puigdemont a annoncé sur Twitter qu'il allait faire appel à cette décision. Il compte aussi sur le fait que cela puisse durer jusqu’à la fin de son mandat de député européen.

Res no s’acaba, ben al contrari. Tot continua. Presentarem recurs al TJUE, i defensarem fins al final els nostres drets fonamentals, que són també els drets fonamentals dels catalans i els europeus. Amb el mateix esperit del primer dia, treballant per guanyar la llibertat.…

— krls.eth / Carles Puigdemont (@KRLS) July 5, 2023

Si la décision de levée d’immunité parlementaire se confirme cela rendrait plus difficile pour la Belgique de ne pas procéder à l’extradition et cela ouvrirait la porte à leur mise en cause devant la justice espagnole.