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Quelques précisions supplémentaires sur le visa retraite en Thaïlande

Par La rédaction de Bangkok | Publié le 10/04/2019 à 00:00 | Mis à jour le 10/04/2019 à 10:05
Photo : LPJ Bangkok.com
Immigration Thailande

L’annonce des changements concernant les critères d’obtention du visa retraite s’est faite dans une relative confusion ces derniers mois. Entre une communication officielle fragmentaire et des réseaux sociaux débordant de témoignages plus ou moins rassurants, Lepetitjournal.com a demandé à Edouard James, du cabinet d’avocats francophone Orbis, de préciser encore quelques points dans le prolongement de l'article paru le 22 mars Les nouvelles règles pour obtenir le visa retraite en Thaïlande


LEPETITJOURNAL.COM : Est-il nécessaire de conserver 400.000 THB toute l'année pour les personnes ayant opté pour une solution mixte, comment cela se passe-t-il en cas d'apport de moins de 400.000 THB ? 

Cabinet avocat Orbis Thailande
Edouard James du cabinet ORBIS

Edouard James/Orbis : Cette précision manquait effectivement dans l’explication officielle initiale. L’immigration nous explique donc que dans le cas d'une solution mixte, le demandeur doit avoir dans tous les cas un minimum de 400.000 bahts sur son compte bancaire. C’est-à-dire que même si vous pouvez justifier de 50.000 bahts de revenu mensuel (soit 600.000 bahts annuels), il vous faudra tout de même montrer que vous avez bien 400.000 bahts sur votre compte. Au total les autorités thaïlandaises veulent voir 800.000 bahts dont au moins 400.000 bahts de disponible sur le compte bancaire.

Plusieurs personnes ayant fait leur demande de renouvellement de visa retraite en Thaïlande nous ont rapporté s’être entendus dire au préalable par l’officier qu’elles recevraient dans premier temps un visa de 3 mois qui serait prolongé de 9 mois lors d’une seconde visite au cours de laquelle ils devraient encore une fois produire les preuves de ressources financières. Cela pour finalement obtenir dès leur visite initiale un visa d’un an. Est-ce dû à la confusion du moment ou y a-t-il d’autres dispositions prévues ? 

Sans doute un peu de confusion dans la présentation de ces nouvelles règles mais, comme vous le rapportez ici, ces personnes ont toutes obtenu un an directement. Les demandeurs de visa obtiennent bien un an de visa comme c’était le cas auparavant. 

Par contre, il faut garder à l’esprit que pour le renouvellement un an plus tard, l’officier regardera un an de relevés bancaires contre trois mois aujourd’hui.

D’autres témoignages font état de "nouveaux documents à fournir" concernant le domicile et le propriétaire du logement. S’agit-il vraiment de nouveaux documents liés spécifiquement au visa retraite ou plutôt de l’application de la TM30 qui concerne la plupart des visas longue durée ?

Effectivement, il s’agit de la TM30. C’est une loi qui existe depuis longtemps mais qui fait l’objet d’une application beaucoup plus assidue depuis quelques mois. Pour toute nouvelle demande de visa ou lorsqu’il y a un changement d’adresse lors d’un renouvellement, il faut présenter le reçu de notification TM30 qui implique entre autres de produire le titre de propriété, l’enregistrement de l’habitation, ou encore la copie de pièce d’identité du propriétaire (Lire aussi l’article d’Orbis à ce sujet).

Cela concerne principalement le visa retraite, visa époux/épouse de citoyen thaïlandais, visa famille thaïlandaise (si vous avez un enfant de nationalité thaïlandaise).

Y a-t-il d’autres nouveautés à faire connaître concernant les demandes de visa longue durée ?

Il n’y a pas de nouveautés notables, mais l’on observe ces dernières années que les officiers sont de plus en plus stricts dans l’application des règles –ce qui donne l’impression qu’il y a des changements de loi comme dans le cas de la TM30-, ils vont aussi souvent plus loin dans leur demande d’informations et dans la vérification de celles-ci.

Un mot à propos du caractère discrétionnaire de l’application: quels sont les points dont l’application sera invariable et ceux davantage soumis aux aléas du pouvoir discrétionnaire d’un bureau à l’autre?

En Thaïlande, il est effectivement important de tenir compte du fait que la plupart des décisions restent en général à la discrétion des officiers en charge de la demande de visa. 

Néanmoins, en ce qui concerne le visa retraite le caractère discrétionnaire a peu de chance d’intervenir. Du moment que l’on a les finances, les relevés bancaires, que la validité des documents est irréprochable, en général on a aucun problème. Il y a peu de points pour lesquels l’application peut varier en fonction de l’officier qui examine le dossier.

Par contre, il faut être parfaitement dans les clous. Nous avons un client qui s’est présenté un jour avec un relevé bancaire faisant état d’un solde de 795.000 bahts : l’officier a exigé qu’il régularise ce point pour être à 800.000 bahts ou plus.

Le caractère discrétionnaire est en revanche très présent dans le cas du visa de travail: les officiers regardent les comptes de la société et il peut par exemple arriver s’ils voient un revenu inférieur à 1 million de bahts qu’ils renouvellent le visa de six mois seulement : c’est complétement discrétionnaire. Il n’y a pas de texte de loi ni de règlementation interne, la décision est complètement soumise à la perception que l’officier aura de certains éléments ou de l’ensemble du dossier.

Pensez-vous que le texte concernant les nouveaux critères pour le visa retraite est complet ou doit-on s’attendre à de nouveaux détails à venir?

Tout d’abord, il faut préciser qu’il ne s’agit pas d’un texte de loi, c’est une règlementation interne. Ensuite, je doute qu’il y ait de nouveau texte plus explicite à ce sujet dans les mois à venir.

Partenaire de la rubrique Légal/Affaires sur Lepetitjournal.com Bangkok, ORBIS publie également sur son blog des articles sur le droit des affaires la fiscalité et la gestion d’entreprise dans d’autres pays de la région.

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1 Commentaire (s)Réagir
Commentaire avatar

FM jeu 17/10/2019 - 12:41

Retour d'expérience en date du 27 octobre 2019. Renouvellement de visa non OA en place depuis plus de 2 ans. Compte en banque avec toujours plus 800 000 THB. L'immigration me demande de prendre une assurance santé dans une liste de compagnies agréées si je veux pouvoir renouveler mon visa. Coût supplémentaire de l'opération, inutile par elle même de par le minimum de dépôt en compte de 400 000 THB pendant 7 mois et 800 000 THB pendant 5 mois, égal 55 à 65 000 THB par an pour un âge de 51 à 55 ans. Est ce une nouvelle lubbie de l'immigration en Thaïlande et donc dois je m'y soustraire ou partir en cas de refus ?

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