Mardi 30 novembre 2021
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La loi sur l’avortement en Thaïlande approuvée en première lecture

Par La rédaction de Bangkok | Publié le 24/12/2020 à 01:40 | Mis à jour le 24/12/2020 à 06:46
Photo : REUTERS/Chalinee Thirasupa
Parlement-Thailandais

La Chambre des représentants a approuvé mercredi en premier lecture un projet d’amendement qui décriminaliserait l’avortement pour les grossesses de moins de 12 semaines, rapporte ce matin le Bangkok Post.

En novembre, le cabinet thaïlandais, qui rassemble les principaux ministres du gouvernement, avait approuvé un projet d’amendement des articles 301 et 305 du code pénal qui criminalisent l’avortement.

Une décision qui faisait suite à une décision en février de la Cour Constitutionnelle considérant que l’interdiction absolue de l’IVG était inconstitutionnelle et ordonnait la modification desdits articles avant le 13 février 2021.

L'article 305 stipule qu'une grossesse en Thaïlande ne peut être interrompue légalement que si la santé physique ou mentale d'une femme est en danger, si le fœtus présente un risque élevé de maladie génétique ou en cas de viol et pour des filles de moins de 15 ans. L'amendement ajoute la possibilité d’avorter jusqu’à 12 semaines si la mère insiste pour avorter, et il inclut aussi la possibilité d’avorter en cas de risque élevé de déficience grave pour le foetus.

En ce qui concerne l'article 301, qui prevoit qu'une femme ayant procédé à un avortement encourt jusqu'à trois ans de prison ou une amende de 60.000 bahts (1.600 euros), l'amendement reduirait la peine à 6 mois d'emprisonnement maximum et 10.000 bahts d'amende.

Les amendements proposés doivent maintenant passer par une commission d’examen du Parlement.

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