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La Thaïlande déclare ses lois anti-avortement inconstitutionnelles

Par Lepetitjournal.com Bangkok avec Reuters | Publié le 21/02/2020 à 00:00 | Mis à jour le 21/02/2020 à 03:25

La Cour constitutionnelle de Thaïlande a jugé que les lois existantes criminalisant l'avortement n'étaient pas conformes à la Constitution et a ordonné leur modification, ouvrant la voie à une réglementation plus claire des droits en matière de procréation.

Une grossesse en Thaïlande peut être interrompue légalement si la santé physique ou mentale d'une femme est en danger, si le fœtus présente un risque élevé de maladie génétique ou en cas de viol et pour des filles de moins de 15 ans.

Cependant, en vertu d'une autre loi, une plainte peut être déposée contre une femme ayant procédé à un avortement, ce qui peut lui valoir jusqu'à trois ans de prison ou une amende de 6.000 bahts (176 euros).

La Cour constitutionnelle de Thaïlande a déclaré que cette section du code pénal était contraire à la Constitution, se référant aux articles du texte garantissant l'égalité des droits pour les hommes et les femmes, ainsi que les droits à la liberté et à la vie.

"La Cour constitutionnelle décide à la majorité que les articles 301 et 305 du code pénal doivent être modifiés pour se conformer à la situation actuelle", indique le communiqué faisant référence aux articles du code pénal sur l'avortement.

La décision donne au gouvernement 360 jours pour les effectuer amendements nécessaires et ne change pas la loi immédiatement. Néanmoins, les militants des droits des femmes et de la reproduction ont déclaré que c'était une étape positive.
 

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