COMITE LEGAL – Stratégies et conséquences fiscales face à une récession

Les problématiques d’imposition sont à prendre en considération au niveau de toutes les activités d’une société, d’autant plus si celle-ci fait face à une situation économique dégradée. En Thaïlande, les entreprises peuvent envisager des plans d’action et décider de stratégies spécifiques afin de contrer la récession, chacun d’entre eux impliquant des conséquences fiscales différentes

Annulation d’une créance douteuse

Dans le cadre de l’annulation d’une créance douteuse, une société doit répondre à certaines conditions afin de pouvoir déduire le montant de cette créance en tant que charge dans la base de calcul de son impôt des sociétés. Si le montant de la créance dépasse 500.000 bahts, il convient d’intenter une procédure de recouvrement à l’encontre du débiteur auprès du tribunal compétent afin de pouvoir valablement annuler cette créance.

Remise de dette

Un créancier peut consentir à une remise de dette à son débiteur. Toutefois, la remise d’une dette ne constitue pas un choix optimal sur le plan fiscal dans la mesure où le créancier ne peut plus déduire cette dette en tant que charge dans le calcul de son impôt des sociétés.

Restructuration de dette

La restructuration de la dette d’une société en difficulté doit être organisée conformément aux préconisations de la Banque de Thaïlande. Il est préférable d’y inclure un accord écrit sur la restructuration de dette et, le cas échéant, le débiteur ou certains de ses créanciers peuvent intenter une procédure auprès du tribunal concernant la réorganisation de la société.

Perte liée à un investissement en actions

Une perte liée à un investissement en actions au sein d’une société en difficulté ne peut être déduite en tant que charge uniquement dans la mesure où ladite société est dissoute et où les actions concernées sont effectivement cédées.

Réduction de capital

Prenons l’exemple d’une société A détenant des actions de la société B. La société A peut recevoir un revenu résultant de la réduction du capital de la société B. Si la société A reçoit un remboursement total ou partiel de sa participation dans la société  B en raison de la réduction de capital de ce dernier, ce remboursement fera l’objet d’une imposition pour un montant qui ne dépassera pas le profit et les réserves de la société B.

Cession de prêt

Les cessions de prêt doivent être traitées avec prudence. Exemple avec une société  A, le prêteur, consentant un prêt à la société B, l’emprunteur. Le montant du prêt est d’1 million de bahts. Toutefois, la société B ne rembourse pas ce prêt dans le délai imparti. Par conséquent, la société A prend contact avec une société C pour voir si la société C désire se porter acquéreuse du prêt consenti à la société A. La société C décide d’acquérir ledit prêt et donc de se subroger à l’entreprise A en sa qualité que prêteur en ne payant, à cette dernière, que 700.000 bahts. La conséquence pour la société C est qu’elle sera imposée sur la base de 300.000 bahts, soit la différence entre le montant originel du prêt de (1 million de bahts) et la compensation de 700,000 bahts que la société C a payé à la société A.  

Fusion

Différents avantages fiscaux peuvent entrer en considération dans le cadre d’une opération de fusion totale ou partielle d’une activité telles que l’exemption de TVA, d’impôt sur les sociétés, d’autres impôts spécifiques et du droit de timbre. Les considérations fiscales doivent être traitées séparément pour le cédant, le cessionnaire et pour les éventuels actionnaires, le cas échéant. A noter que les pertes d’exploitation du cédant ne peuvent être transférées au cessionnaire. Par conséquent, le cessionnaire ne peut utiliser ces pertes d’exploitation en tant que dépenses fiscalement déductibles dans le calcul de son impôt des sociétés.

Liquidation

Au regard du droit fiscal thaïlandais, deux points principaux sont à prendre en considération : la production des déclarations et documents fiscaux dans le délai spécifié et le fait qu’une société soit tenue d’introduire des déclarations d’impôt jusqu’au terme de la procédure de liquidation.  
Une société qui est en cours de procédure de liquidation reste assujettie à la TVA sur tous ses biens mobiliers à la date de dissolution.

Teerakarn Noichiaum, Bangkok International Associates, au nom de la Chambre de Commerce Franco-Thaïe – Comité d’Affaires Légales - mardi 12 juillet 2011

Chaque mois, un avocat siégeant au Comité Affaires Légales de la Chambre de Commerce Franco-Thaïe nous fait partager son expertise sur une question juridique. Le Comité Affaires Légales, composé principalement d’experts juridiques et de représentants d’institutions officielles françaises et européennes, se réunit une fois par mois pour débattre et échanger des informations sur l’actualité légale thaïlandaise, voire régionale, concernant les milieux d’affaires en Thaïlande.

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