Quels revenus déclarer ? Ce que dit la convention fiscale entre la France & Singapour

 

Quels sont les revenus à déclarer en 2026 en France si vous résidez à Singapour ? La réponse se trouve dans la convention fiscale signée entre la France et Singapour le 15 janvier 2015, entrée en vigueur après ratification et complétée par la convention multilatérale signée le 7 juin 2017, applicable depuis le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er avril 2019 pour Singapour . L’objectif de ce texte est d'éviter la double imposition tout en empêchant les pratiques d’évasion fiscale. Lepetitjournal.com l’a parcourue et vous résume ici les règles essentielles à connaître. 

 

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La convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour est consultable ici. 

 

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La convention repose sur une logique simple : un même revenu ne doit pas être imposé deux fois, en France et à Singapour. Pour cela, deux mécanismes existent : soir l’exonération dans un pays, soit le crédit d’impôt équivalent à l’impôt payé dans l’autre pays. Pour le dire autrement,  si un revenu français est imposé en France, Singapour peut soit l’exonérer, soit accorder un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en France.

 

Concrètement, si vous vivez à Singapour mais possédez un appartement en France, vous devez le déclarer en France

 

Les revenus immobiliers sont imposés en France

C’est l’une des règles les plus simples et les plus importantes de la convention fiscale entre les deux pays : les revenus immobiliers sont imposables dans le pays où se situe le bien. Cela concerne les loyers d’un bien situé en France et les plus-values lors de la vente d’un bien immobilier en France. Selon la convention, “les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (…) sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés.” Concrètement, si vous vivez à Singapour mais possédez un appartement en France, vous devez le déclarer en France. Le texte précise aussi que les plus-values réalisées lors de la vente d’un bien immobilier sont imposées dans le pays où se situe ce bien.

 

Lorsqu’un non-résident possède un bien immobilier en France et doit payer des impôts locaux - comme la taxe foncière ou la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la compétence relève du service des impôts des particuliers du lieu où se trouve le bien. Les propriétaires doivent par ailleurs déclarer la situation d’occupation de leurs biens situés en France via leur espace « Finances publiques » sur impots.gouv.fr. 

 

Pour les salaires, tout dépend du lieu de travail

La règle de la convention fiscale est la suivante : les salaires sont imposables dans le pays où l’activité est exercée : “Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires (…) sont imposables dans cet État sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État contractant” est-il écrit dans la convention.  Donc si vous travaillez en France, l’imposition en France. Si vous travaillez à Singapour, l’imposition est à Singapour. Il y a toutefois une exception importante : si vous travaillez en France via une présence significative, cela peut entraîner une imposition française. Le texte le précise : en cas de mission courte (moins de 183 jours), avec un employeur non local et sans implantation sur place, l’imposition reste dans le pays d’origine.

La convention entre la France et Singapour prévoit une règle spécifique : Si Singapour impose uniquement les revenus effectivement transférés sur son territoire, alors les avantages fiscaux en France (exonération ou taux réduit) ne s’appliquent qu’à la part transférée.

 

 

Attention à la notion de “établissement stable”

C’est une notion centrale de la convention. Il est écrit dans le texte officiel : “l’expression ‘établissement stable’ désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.”.  Une entreprise est imposable en France si elle y dispose d’un “établissement stable”. Cela peut être un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une ferme ou une plantation, une mine, un puits de pétrole, une carrière ou un autre lieu d’extraction de ressources naturelles. D’autres cas “d’établissement stable” sont possibles, se référer à la page 6 du document. 

 

 

 

 

 

Les cas des dividendes, intérêts et redevances

La convention encadre précisément la fiscalité des dividendes. “Le terme « dividendes » désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’Etat contractant dont la société distributrice est un résident.”  Ils sont imposables dans les deux pays, mais avec un plafond en France : 5 % du montant brut si vous détenez au moins 10 % du capital et 15 % dans les autres cas. Cela évite une taxation excessive côté français.

Même logique pour les intérêts (placements, obligations, prêts). Les intérêts versés entre deux États liés par une convention fiscale sont en principe imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire, mais peuvent aussi être taxés dans le pays d’origine, dans la limite de 10 %. Des exceptions existent dans la convention entre Singapour et la France. Le dispositif prévoit des règles spécifiques en cas d’activité via un établissement stable ou de montants anormalement élevés, afin d’éviter les abus et la double imposition. Les redevances (droits d’auteur, brevets, marques…) sont en principe imposables uniquement dans le pays de résidence, donc à Singapour. Certains revenus (notamment artistiques ou commerciaux) peuvent rester imposables en France.

 

En cas de double imposition jugée abusive, un contribuable peut saisir les autorités de son pays, qui disposent de trois ans pour tenter de régler le litige avec l’autre État

 

 Comment contacter la DINR en 2026 ?  Les contribuables peuvent contacter le service via un centre de contact dédié :  +33 (0)1 72 95 20 42. Pour les usagers professionnels, contactez le + 33 (0)1 72 95 20 31. Il est possible de prendre un rendez-vous téléphonique ou en présentiel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Contact et RDV ».  L’objectif est d’encourager toujours plus l’autonomie et éviter la surcharge au centre d’appel. Des tutos et contenus vidéos sont mis en place pour accompagner les non-résidents. La Direction des impôts des non-résidents (DINR) organise un tchat messenger sur Facebook le mardi 28 avril de 10h à midi, heure de Paris  pour poser vos questions. La DINR y répondra en direct.

 

Vivre à Singapour ne signifie pas couper tout lien fiscal avec la France. Dès qu’un revenu a une source française, il peut relever de l’impôt en France, selon des règles très encadrées par la convention. En cas de double imposition jugée abusive, un contribuable peut saisir les autorités de son pays, qui disposent de trois ans pour tenter de régler le litige avec l’autre État via une procédure amiable, afin de trouver un accord et éviter une taxation injustifiée. Une lecture attentive - ou un accompagnement spécialisé - est indispensable pour éviter toute erreur déclarative ou litige.