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VOS DROITS: planifier une succession à l'étranger

Par Sarah-Jane Tasteyre - FONGS Lawyers | Publié le 17/04/2018 à 22:00 | Mis à jour le 27/02/2019 à 03:22
planifier une succession à l'étranger

Les règles qui paraissent naturelles en France pour régler les successions ne sont pas évidentes à l'étranger. Pour n’avoir aucune surprise le jour venu sur le plan légal ou fiscal, il convient de planifier correctement sa succession.

 

Si vous possédez des biens à l’étranger, il convient d’être vigilant quant à votre succession. Le contexte international apporte avec lui son lot de particularités juridiques et administratives. Une situation, qui en France serait gérée par un notaire, devient beaucoup plus complexe à l’étranger. Vers qui doit-on se tourner? Comment se règle la succession? Où dois-je payer de frais de succession?

Planifier sa succession se fait en effet à plusieurs niveaux, bien entendu sur le plan fiscal, mais également sur le plan légal. Sur le plan civil, il convient de déterminer la loi applicable à sa succession. Cette loi permettra notamment de déterminer les héritiers et la part qui leur revient.

Si en France, une certaine catégorie d’héritiers est protégée, ce sont les héritiers dits "réservataires" à qui l'on réserve une quote-part de la succession, à Hong Kong les règles sont beaucoup plus souples. L’application, ou le choix (lorsqu’il est possible) de telle ou telle loi ne sera donc pas neutre.

Il est donc, par exemple, important de fixer au préalable la loi applicable au mariage. En effet, en l’absence de contrat de mariage, et de surcroit dans un contexte international, la loi qui trouvera à s’appliquer - et donc le régime matrimonial - ne sera pas forcément celle souhaitée par les époux initialement.

En France pour déterminer la loi applicable à sa succession, on se réfère au règlement européen[1], entré en vigueur au mois d’août 2015. Il vise à harmoniser les législations des pays de l’Union Européenne en la matière. Mais à Hong Kong c’est différent: on reste soumis à l’incertitude de savoir quelle loi va s’appliquer et à quels biens.

Pour pallier à cela, il s’avère souvent indispensable de procéder à l’établissement d’un testament, qui permettra notamment de désigner la loi applicable à sa succession (professio juris prévu par le Règlement).

Le testament pour un étranger qui dispose de biens sur le territoire de Hong Kong  est fortement recommandé afin de faciliter la procédure de règlement de succession qui est une procédure judiciaire appelée "Probate". C’est le cas dans la plupart des pays de la Common Law. En effet, la Cour en charge des règlements des successions (Probate Registry) se montrera plus exigeante, face à une requête présentant un élément d’extranéité.

Les subtilités de la fiscalité

La confusion est souvent faite entre l’aspect civil d’une succession et son aspect fiscal. La plupart des clients pensent à tort que retenir la loi de Hong Kong comme loi s’appliquant civilement à la succession permet d’exonérer ses héritiers du paiement de droits de succession en France. Il n’en est rien! Le volet fiscal de la succession est totalement indépendant de la loi civile applicable.

À ce titre, même si le conjoint survivant (quel que soit le régime matrimonial choisi) est exonéré de droits de succession en France et même si Hong Kong a aboli les droits de successions depuis 2006, il n’en demeure pas moins que vos héritiers pourront potentiellement être soumis aux paiements de droits de succession en France. En effet, en l’absence d’une convention fiscale conclue entre la France et Hong Kong en matière de droits de succession, la France appliquera ses propres règles en la matière : l’article 750 ter du Code général des impôts.

Sachez que :

  • si vous êtes propriétaires de biens situés en France vos héritiers seront potentiellement soumis aux droits de succession français, où que se trouve votre domicile et celui de vos héritiers;
  • si vous n’êtes propriétaires d’aucun bien français ou situés en France, mais que vous avez un patrimoine à Hong Kong, vos héritiers, situés en France, pourraient tout de même être assujettis aux droits de succession français sous certaines conditions.

Tout problème a sa solution! Pour cela il suffit d’organiser le plus judicieusement possible une succession qui présenterait un caractère international.

Pour plus de renseignements ou pour un rendez-vous n’hésitez pas à prendre contact avec Sarah-Jane Tasteyre sarahjanetasteyre@fongslawyers.com.hk ou Guillaume Micolau guillaume.micolau.69124@notaires.fr de l’Office Notarial de Décines (Grand Lyon).

 


[1] Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

Sarah-Jane Tasteyre Fongs Lawyer

Sarah-Jane Tasteyre - FONGS Lawyers

Sarah-Jane Tasteyre est avocate au Barreau de Paris enregistrée à la Law Society de Hong Kong. Elle exerce au sein du Cabinet Fongs et apporte assistance et conseils aux ressortissants français.
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