Rejet de la proposition de loi du KO visant à libéraliser l'avortement par le Sejem

Un vote au résultat inattendu par Donald Tusk 

Ce vendredi 12 juillet marquait le vote par le Sejm (le Parlement polonais) du premier des quatre projets de textes visant à libéraliser l'accès à l'avortement en Pologne.

Alors que la proposition de loi était soumise par la coalition de Donald Tusk au pouvoir, une partie de ses membres - la majorité des députés du parti paysan PSL ont voté contre ; empêchant ainsi au premier texte visant à faciliter l'accès à l'avortement en Pologne d'obtenir la majorité requise pour son approbation. 

En effet, si 215 députés ont voté pour cette proposition de loi, des voix venant majoritairement de la Koalicja Obywatelska, c'est 218 députés qui ont voté contre. Parmi ces voix dissonantes : 24 députés appartenant au PSL, sur les 31 qui composent le parti paysan.

Le plus surprenant pour Donald Tusk ? Ces députés font partie de sa coalition qui est au pouvoir et deux des députés ayant voté contre la proposition sont respectivement le vice-premier ministre Władysław Kosiniak-Kamysz, et le vice-président du Sejm, Piotr Zgorzelski.

Donald Tusk, de nouveau Premier ministre, présente son nouveau gouvernement

C'est donc à 4 voix près que la proposition de loi à été rejetée, causant la peine de 3 ans d'emprisonnement en cas d'aide et d'assistance à l'avortement de rester en place dans le pays. 

Une défaite pour le Premier ministre polonais qui avait promis au cours de sa campagne législative de libéraliser l'accès à l'avortement. 

Le contenu de la proposition de loi 

La proposition de loi qui a ainsi été rejetée vendredi envisageait la dépénalisation de l'aide à l'avortement, avec le consentement de la femme enceinte, jusqu'à la 12e semaine de grossesse. 

Actuellement, c'est l'article 152 du Code pénal qui est en vigueur et qui stipule que « quiconque, avec le consentement de la femme, interrompt sa grossesse en violation de la loi, est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans » et il prévoit la même peine pour quiconque aidant une femme à interrompre sa grossesse en violation de la loi ou l'incitant à avorter.

La proposition de loi votée le 12 juillet visait ainsi à abroger ces deux paragraphes.

Elle avait aussi pour but d'autoriser les IVG médicales jusqu'à la 12e semaine de grossesse dans le cas d'« un danger menaçant la santé ou la vie de la femme enceinte, ou si des tests prénataux ou d'autres indications médicales révèlent une forte probabilité de malformations graves et irréversibles du fœtus ou d'une maladie incurable menaçant sa vie ».

Néanmoins, bien que libéral, le texte comportait des amendements notifiant que si plus de 12 semaines s'étaient écoulées depuis le début de la grossesse - et en-dehors des cas indiqués dans la loi sur le planning familial, la protection du fœtus humain et les conditions d'autorisation de l'interruption de grossesse, quelqu'un qui aide la femme enceinte (avec son consentement) à interrompre sa grossesse est passible d'une peine de restriction de liberté ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Le président polonais, Andrzej Duda, membre du PiS (Prawo i Sprawiedliwość) - parti conservateur, a annoncé qu'il mettrait son veto à l'ensemble des textes visant à libéraliser l'avortement en cas d'adoption des propositions de loi au Sejm. Il a cependant assuré que les femmes enceintes ne seraient pas punies pour avoir avorté.