ETAT DE DROIT – La Commission décide de saisir la CJUE

Par Lepetitjournal.com Varsovie | Publié le 25/09/2018 à 00:00 | Mis à jour le 25/09/2018 à 00:00
europe

La Commission européenne a décidé d’introduire un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estimant que la réforme de sa Cour Suprême porte atteinte à l'indépendance du système judiciaire. Cette réforme abaisse notamment l’âge de la retraite des juges ce qui contraint un tiers des juges à prendre leur retraite.

 

C’est la troisième étape d’une procédure entamée en juillet par la Commisssion qui avait adressé à la Pologne une lettre de mise en demeure suivie d’un avis motivé au mois d’août. Mais la réponse apportée par la Pologne n’avait pas apaisé les craintes de la Commission.

Le parti au pouvoir Droit et Justice (PiS) a déclaré que des changements radicaux sont nécessaires pour réformer un système judiciaire inefficace et parfois corrompu, marqué par le passé communiste et accusant les juges d'être une élite intéressée souvent déconnecté des problèmes des citoyens ordinaires.

L’institution européenne maintient que cette «  loi polonaise est incompatible avec le droit de l’Union, étant donné qu’elle porte atteinte au principe de l’indépendance de la justice, y compris de l’inamovibilité des juges ».

 

La Commission a également demandé à la CJUE de rétablir la Cour suprême polonaise dans sa situation antérieure au 3 avril 2018, date d’adoption de la nouvelle législation litigieuse »

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Bénédicte Mezeix

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