En Espagne, la dénonciation interne dans les entreprises prend un nouveau tournant depuis l'entrée en vigueur de la loi 2/2023. Christian Barbieux, membre de Cumplen et expert en Compliance et fiscalité, fait un point sur la situation.
Un dispositif de dénonciation interne dans les entreprises : la grande nouveauté en Espagne
Depuis l’entrée en vigueur de la “Loi sur la Protection des Lanceurs d'Alerte contre la Corruption” en mars 2023, certaines professions réglementées ont l'obligation légale de posséder un dispositif de dénonciation interne - appelé canal de denuncias - afin de dénoncer toute pratique frauduleuse ou incompatible avec les directives européennes, que ce soit en termes de protection des données ou bien en termes de respect de l'environnement.
Une règle qui s'étendra aux entreprises de plus de 50 employés au mois de décembre 2023 et qui prévoit de très lourdes sanctions, pouvant aller jusqu'à 1000.000 euros, pour qui ne respecte pas la loi !
Qui est tenu d'avoir un canal interne de signalement ?
La loi espagnole impose aux entités comptant 50 salariés ou plus de disposer d'un dispositif de dénonciation interne à partir du 1er décembre 2023 afin de signaler toute infraction à la réglementation et soupçon de fraude ou de corruption. Pour celles employant 250 salariés ou plus, cette obligation est contraignante depuis le 13 juin 2023.
Vers des dénonciations élargies et anonymes
Il est très important de souligner que ces plaintes peuvent être déposées de manière totalement anonyme et que les dénonciateurs ne pourront subir aucune forme de représailles de la part des entreprises.
Les salariés ne sont pas les seuls concernés par cette loi de “Protection des Lanceurs d’alerte”. En réalité, stagiaires, fournisseurs, clients, etc., ont eux aussi le droit de faire état des dysfonctionnements de l’entreprise et de dénoncer des pratiques qu’ils jugent interlopes. Comme le rapporte un article du journal, près de 50% des plaintes ont en réalité trait au harcèlement au travail et aux problèmes dans les relations professionnelles.
Des sanctions pouvant aller jusqu'à un million d'euros
Les articles 60 à 68 de la loi sur le dispositif de dénonciation interne établissent un cadre de sanctions strict, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales, en cas de non-respect de leurs obligations juridiques.
Le non-respect de l'obligation de mettre en place un système interne d'information est considéré comme une infraction très grave, entraînant des amendes allant de 600. 001 à 1 000.000 euros pour les personnes morales.
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Que signifie la Compliance ?
La Compliance est l'ensemble des règles et pratiques que les entreprises doivent respecter pour garantir leur fonctionnement légal, éthique et responsable. Le terme ne se réfère pas seulement à la simple observation des lois et règlements applicables : il s'agit plutôt de toutes les stratégies adoptées pour le “comportement correct” d'une entreprise.
Cette mise en conformité juridique des entreprises implique le respect des réglementations, la prévention des fraudes, la promotion de la transparence et le maintien de normes élevées de conduite professionnelle en leur sein.
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