La TVA pour Netflix, augmentation de la retraite, montant des soins de santé ajusté, l’âge légal pour fumer porté à 20 ans, quota des travailleurs étrangers resserré, choix des études en médecine à l’étranger restreint et enregistrement des drones obligatoire, voici quelques-unes des nouvelles lois qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020
La prochaine « taxe Netflix »
Cette taxe permettra au gouvernement de percevoir la GST (Goods and Services Tax) de 7% sur les services à l'étranger à partir de 2020, en imposant un régime d'enregistrement des fournisseurs à l'étranger sur les services aux entreprises, y compris le streaming vidéo, les applications, les frais de référencement sur les marchés électroniques, les logiciels et les frais d'abonnement en ligne.
Cette obligation concerne les fournisseurs qui ont un chiffre d'affaires mondial annuel supérieur à 1 million de dollars et gagnent plus de 100 000 dollars en fournissant des services numériques à Singapour.
L’augmentation du montant de la retraite
Les versements via le Retirement Sum Scheme (RSS), le principal régime de retraite du CPF (Central Provident Fund) pour les membres nés avant 1958, dureront jusqu'à 90 ans, au lieu des 95 actuels, à partir de l'année prochaine.
Plus d'un tiers des membres du RSS qui reçoivent actuellement leurs paiements, soit quelque 60 000 personnes, verront une augmentation des paiements, a annoncé la ministre de la Manpower Minister, Joséphine Teo, au Parlement en novembre dernier.
Les nouvelles règles s'appliqueront à tous les membres RSS qui auront 65 ans à compter du 1er juillet 2020 et prendront effet à partir du 1er janvier 2020 pour ceux qui reçoivent actuellement des paiements.
Environ 160 000 membres du RSS ont dépassé l'âge d'admissibilité et ont commencé à recevoir des paiements.
Montant estimé pour les soins de base revu à la hausse
La Basic Healthcare Sum ou les économies estimées requises pour les besoins de santé subventionnés de base des personnes âgées - sera portée de 57 200 $ à 60 000 $ pour les membres de la CPF âgés de moins de 65 ans à compter du 1er janvier.
Ceux qui atteindront 65 ans en 2020 verront le montant fixé à 60 000 $, qui ne sera pas modifié.
Ceux qui ont 66 ans et plus en 2020 ne verront aucun changement au montant des soins de santé de base.
Le montant des soins de santé de base est ajusté chaque année pour les membres de moins de 65 ans pour suivre la croissance des retraits de Medisave. Une fois que les membres atteindront 65 ans, le montant sera fixé pour le reste de leur vie.
Age minimum pour fumer passe à 20 ans
Singapour intensifie encore ses efforts pour inciter les gens à cesser de fumer. L'âge minimum pour fumer sera porté à 20 ans le 1er janvier. L'âge minimum a été relevé de 18 à 19 ans en janvier de cette année, et sera porté à 21 ans le 1er janvier 2021, a annoncé le ministère de la Santé (MOH) en décembre 2018.
Le ministère a déclaré que l'augmentation progressive de l'âge minimum légal pour l'achat, l'utilisation, la possession, la vente et la fourniture de produits du tabac empêcherait les jeunes de commencer à fumer en leur limitant l'accès à ces produits.
Quota des travailleurs étrangers plus serré
Les entreprises du secteur des services devront encore moins compter sur les travailleurs étrangers.
Le gouvernement resserre le plafond du rapport de dépendance, ou la proportion de travailleurs étrangers qu'une entreprise peut employer, de 40% à 38% le 1er janvier 2020 et à 35% le 1er janvier 2021.
Pour les travailleurs detenteurs du S Pass - les étrangers moyennement qualifiés gagnant au moins 2 300 $ par mois - le quota sera réduit de 15% à 13% le 1er janvier 2020 et à 10% le 1er janvier 2021. Le ministre des Finances Heng Swee Keat l’a annoncé lors du discours sur le budget en février.
Diminution des Ecoles de Médecine agréées
Ceux qui vont à l'étranger pour étudier la médecine dans le but d'exercer la profession de médecin à Singapour auront moins d'écoles à choix.
Le nombre d'écoles de médecine agréées à l'étranger sera réduit de 160 à 103 à partir du 1er janvier 2020, a annoncé le Conseil médical de Singapour (SMC) et le ministère de la Santé en avril.
Les élèves qui ont déjà obtenu une place ou qui étudient actuellement dans l'une des 57 écoles ne seront pas concernés.
La révision a été effectuée pour garantir que la qualité des médecins formés à l'étranger qui pratiquent ici reste élevée et que les universités locales étendent leurs places pour la médecine, ont déclaré le MOH (Ministry Of Health) et le SMC.
Enregistrement des drones obligatoire
Une règle qui entrera en vigueur un jour plus tard, à partir du 2 janvier 2020, est l'enregistrement obligatoire de tous les drones pesant plus de 250 g auprès de la Civil Aviation Authority of Singapore (CAAS) avant de pouvoir être utilisés à Singapour.
Ce changement de politique, qui s'ajoute à l'augmentation des sanctions pour diverses infractions impliquant des drones, intervient après que le Parlement a adopté le projet de loi sur la navigation aérienne (amendement) le 4 novembre.
Actuellement, les contrevenants primaires surpris en train de voler avec un drone sans permis valide pourraient se voir infliger une amende pouvant atteindre 20 000 $. Les récidivistes pourraient être emprisonnés jusqu'à 15 mois et jusqu'à 40 000 $ d'amende.
À l'avenir, les premiers contrevenants pourraient être emprisonnés jusqu'à deux ans et une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 $, tandis que les récidivistes pourraient être emprisonnés jusqu'à cinq ans et jusqu'à 100000 $, dans le cadre de sanctions plus sévères pour les infractions impliquant tous les aéronefs.
Les utilisateurs de drones auront un délai de grâce de trois mois à compter du 2 janvier pour enregistrer leurs appareils. Ils peuvent acheter des étiquettes d'enregistrement en ligne ou au comptoir dans les bureaux de poste désignés, avant de terminer l'inscription en ligne.
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