Lors d'une donation entre vifs d'un bien à l'étranger, la forme de l'acte juridique est régie par la loi du lieu où il est accompli (locus regit actum).
Dans le cas d'une donation immobilière, la rédaction d'un acte notarié est obligatoire. Un notaire français peut établir un acte de donation portant sur un immeuble situé à l'étranger mais il sera incompétent pour la publication foncière et devra alors faire appel à un confrère du pays où se situe l'immeuble. Il faut donc mieux faire appel à un notaire local et s'assurer de la traduction en français de l'acte.
L'imposition des donations relève de l'article 750 ter du Code Général des Impôts : sont soumis aux droits de donation les biens meubles et immeubles situés hors de France reçus par un donataire qui a son domicile fiscal en France depuis au moins six années dans les dernières dix années.
Note légale écrite par Francis Nizet - Conseiller élu à l'Assemblée des Français de l'Étranger - (www.lepetitjournal.com-Singapour) mercredi 22 février 2012
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