Lundi 26 juillet 2021

PACS français et União Estável brésilienne: ce qui les distingue

Par Cécile Sornette | Publié le 15/04/2021 à 11:52 | Mis à jour le 15/04/2021 à 12:30
Photo : - Eu te amo... - Eu também... - Então, PACS ou União estável ? - (Instagram Viagens que sonhamos)
l'amour au brésil

Que ce soit pour faciliter la demande de visa, ou simplement pour officialiser leur union auprès de la loi, les couples franco-brésiliens ont plusieurs options. Découvrez aujourd’hui les principales différences entre le PACS et l’União Estável.


Coûts

Dans les deux cas, vous aurez besoin de traductions assermentées pour quelques documents, que ce soit en portugais pour l’União Estável ou en français pour le PACS.
L’avantage du PACS est que celui-ci est gratuit.
L’União Estável est quant à elle payante, (environ R$480 en 2021).

Interlocuteur

Au Brésil, les demandes de PACS sont adressées au Consulat Général de France de votre circonscription diplomatique.
L’União Estável peut s’effectuer dans tous les cartórios (notaires brésiliens) ayant le statut de Tabelião de notas.

Dossier

La demande d’une União Estável nécessite peu de documents (passeport, CPF, acte de naissance traduit, justificatif de domicile…). La liste peut toutefois changer d’un notaire à l’autre, nous vous conseillons de vérifier auprès de votre cartório. La demande de PACS auprès du Consulat Général de France requiert davantage de documents. Retrouvez la liste ici.

Délai

En raison de la forte demande auprès du Consulat Général de France, la prise de rendez-vous pour officialiser un PACS peut prendre plusieurs semaines.
Au contraire, de par le grand nombre de cartórios au Brésil, la prise de rendez-vous pour une União Estável est assez rapide.
Note : en période de pandémie, le Consulat Général de France à São Paulo n’est pas en mesure actuellement de répondre aux demandes de PACS. Renseignez-vous auprès du Consulat de votre région afin de vérifier l’ouverture ou non de ce service.
Si vous souhaitez signer une União Estável, nous vous conseillons si possible de contacter votre cartório à l’avance afin de vérifier la possibilité et prendre rendez-vous.

Flexibilité

Le PACS est un contrat plus flexible concernant deux points :
→ En cas de rupture, le PACS peut être dissous de manière unilatérale, tandis que l’União Estável ne peut être dissoute que si les deux personnes acceptent.
→ Il est possible de faire votre demande de PACS en France ou au Brésil, tandis que la signature d’une União Estável n’est possible qu’au Brésil.
Note : peu importe le contrat et le pays, les deux personnes doivent être physiquement présentes le jour J.

Séparation des biens

Le PACS applique le régime de la séparation des biens par défaut (sauf demande particulière). Lors de la signature de l’União Estável, il est possible de choisir entre la séparation des biens et l’indivision des biens. Nous vous conseillons de spécifier votre choix durant votre rendez-vous et de vérifier que celui-ci est bien indiqué dans le contrat.

Reconnaissance internationale

Le PACS est reconnu au Brésil, dans le sens où il est possible de demander un visa de résidence au Brésil sur base de cette union (demande possible depuis le Brésil / depuis la France).
L’União Estável quant à elle n’est pas reconnue en France et ne sera pas utile en cas de demande de titre de séjour français en Préfecture.


N’hésitez pas à partager votre expérience ou tout conseil utile en commentaire !

 

Cécile Sornette

Cécile Sornette

Diplômée d'un master en communication et stratégie digitale. Expatriée à São Paulo et rédactrice pour lepetitjournal.com do Brasil. Aime voyager, manger des coxinhas et écouter du Djavan.
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