À compter du 1er juillet 2026, les entreprises, organisations et particuliers chinois qui investissent à l’étranger devront se conformer à un nouveau cadre juridique adopté par le Conseil des affaires d’État. Derrière ce texte de 34 articles, Pékin affirme poursuivre un double objectif : encourager des investissements « de haute qualité » tout en protégeant « la souveraineté, la sécurité et les intérêts de développement de la nation ». Ce texte recouvre l’ensemble des investissements directs réalisés hors de Chine : rachat d’une entreprise étrangère, création d’une filiale, construction d’une usine, exploitation d’une mine ou prise de participation dans une start-up. Après avoir longtemps encouragé l’expansion internationale de ses entreprises dans le cadre de la politique du « Go Global », la Chine entend désormais mieux encadrer ces flux.
Un contrôle étendu des investissements
Le nouveau décret n°837 rassemble en un texte unique des règles jusqu’alors dispersées et marque une évolution de la politique chinoise en matière d’investissements sortants. Il définit de manière extensive ces investissements à l’étranger, qui couvrent toute opération permettant à un acteur chinois d’acquérir, directement ou indirectement, des droits de propriété, de contrôle ou de gestion sur une entreprise ou un actif situé hors de Chine. Les investissements à Hong Kong, Macao et Taïwan sont également inclus, sous réserve de règles spécifiques.
Le texte instaure surtout un suivi plus étroit des projets. Les autorités pourront exercer un contrôle tout au long de leur cycle de vie et rappellent que les règles chinoises sur les exportations de technologies, de données, de logiciels ou de services continuent de s’appliquer lorsqu’un investissement implique des actifs sensibles. Le décret prévoit également la possibilité de mesures de rétorsion si des États ou organisations étrangères imposent des restrictions aux investissements chinois.
Eviter une nouvelle affaire Manus
L’adoption du texte intervient quelques semaines après l’affaire Manus, devenue emblématique des nouvelles préoccupations de Pékin. Cette jeune pousse chinoise spécialisée dans l’intelligence artificielle avait transféré sa structure juridique à Singapour dans la perspective d’une levée de fonds internationale. Selon plusieurs médias, Meta s’était ensuite intéressé à son rachat pour environ 2 milliards de dollars.
Les autorités chinoises sont intervenues, estimant que l’opération relevait des règles encadrant les investissements à l’étranger et pouvait conduire au transfert de technologies stratégiques hors de leur contrôle. Les fondateurs auraient été convoqués par les autorités et l’opération suspendue. Sans être à l’origine du décret, ce dossier a montré les difficultés que peut poser, du point de vue de Pékin, le transfert à l’étranger d’entreprises détenant des technologies jugées sensibles.
Une réforme qui s’inscrit dans une nouvelle donne internationale
L’adoption de ce règlement intervient dans un contexte de compétition technologique accrue entre les grandes puissances. Semi-conducteurs, intelligence artificielle, données et technologies sensibles occupent désormais une place centrale dans les politiques industrielles comme dans les stratégies de sécurité économique. Dans sa présentation officielle, le gouvernement chinois justifie cette réforme par l’accélération des changements internationaux, la montée des risques géopolitiques et l’intensification de la concurrence internationale, estimant que les anciens mécanismes administratifs n’étaient plus adaptés. Le nouveau règlement vise ainsi à concilier deux objectifs : poursuivre l’ouverture économique de la Chine tout en préservant ses intérêts stratégiques.
Les investissements chinois à l’étranger restent encouragés, mais de manière plus ciblée. Selon le ministère chinois du Commerce, les investissements directs non financiers ont continué de progresser ces dernières années, tandis que les investissements vers les pays partenaires des Nouvelles routes de la soie représentent une part croissante des flux. Dans le même temps, le nombre de fusions-acquisitions chinoises à l’étranger est tombé à 84 opérations au premier trimestre 2026, soit une baisse de 28 % sur un an, son plus faible niveau trimestriel depuis près de dix ans. Le message envoyé par Pékin est clair : l’internationalisation des entreprises chinoises se poursuit, mais elle s’accompagnera désormais d’un contrôle beaucoup plus étroit lorsque sont en jeu des technologies, des données ou des secteurs jugés stratégiques.
Des implications concrètes pour les entreprises
Pour les entreprises chinoises, le principal changement réside moins dans une interdiction d’investir à l’étranger que dans un renforcement des exigences de conformité. Ces nouvelles règles concernent également les partenaires étrangers. Une entreprise française engagée dans une opération avec un investisseur chinois devra tenir compte de procédures susceptibles d’allonger les délais ou d’imposer des vérifications supplémentaires lorsque des technologies sensibles ou des secteurs stratégiques sont concernés.
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