Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire a adressé le 31 décembre 2019 à la Fédération bancaire française un courrier dans lequel il rappelle de manière expresse que l’absence de transmission par les banques aux services fiscaux américains du numéro d'identification fiscale (NIF) ou du social security number (SSN) de leurs clients américains ne saurait caractériser, de façon immédiate et automatique, un manquement significatif à leurs obligations au regard de l'application de l'accord international relatif à FATCA. En effet, les services fiscaux américains - l’Internal Revenue Service - sont tenus de prendre en considération les circonstances particulières qui ont pu conduire à cette carence, ainsi que les procédures internes mises en place et les diligences accomplies par les institutions financières pour collecter cette information.
40,000 comptes concernés
Pour l'association des Américains accidentels cette précision doctrinale tombe à point pour rassurer les établissements bancaires, à l'aube de l'expiration du moratoire accordé aux institutions financières. Dans un courrier datant du 17 juillet 2019, le président de la FBF alertait le ministre, rappelant que la dérogation négociée avec les pouvoirs publics américains, qui permet aux banques de transmettre la date de naissance du titulaire du compte à défaut du NIF ou du SSN, prendrait fin le 31 décembre 2019. La FBF s'alarmait de l'impossibilité pour les banques de remplir leurs obligations déclaratives à temps, et donc du risque de clôture de plus de 40 000 comptes bancaires au 1er janvier 2020.
Avec cette nouvelle instruction fiscale relative à l'application de l'accord FATCA, les établissements bancaires français ne devraient plus être tentés de clôturer les comptes des Américains accidentels. Ils pourront prouver leur bonne foi grâce aux procédures mises en place et ainsi échapper à la sanction d'une retenue à la source forfaitaire de 30 % sur leurs produits financiers de source américaine.
Une réponse attendue
Pour Fabien Lehagre, président de l'association des Américains accidentels « l'Association des Américains Accidentels attendait avec impatience la réponse du ministre concernant ce risque de clôture de 40 000 comptes bancaires au 1er janvier 2020. » Et de rajouter « Nous allons être particulièrement vigilants et nous comptons sur la coopération de la Fédération Bancaire Française pour qu'elle rappelle à ses adhérents qu'un excès de zèle peut être préjudiciable. »
« Une solution pérenne doit être trouvée par la France car le problème de fond subsiste et cela n'a que trop duré. Obtenir ce numéro demandé par les banques peut relever d'un véritable parcours du combattant pour certains Américains accidentels. Il est donc urgent que le Gouvernement engage un véritable rapport de force avec les Etats-Unis pour trouver une solution. »
L'AAA, créée le 13 avril 2017 et qui compte aujourd'hui plus de 1000 membres, a pour objet de défendre et représenter les intérêts des "Américains accidentels" contre les conséquences néfastes provoquées par l'application extraterritoriale du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et de la Citizenship Based Taxation (CBT) pratiqué par les Etats-Unis.
D’après un communiqué de l’association des Américains accidentels
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