Plusieurs personnes reçoivent chaque année la désagréable surprise d'une lettre de Revenu Canada ou Québec réclamant un trop perçu de Crédit de TPS*, et de Solidarité**.
Par exemple dans un courrier reçu, on souligne que durant la période 2013-2014 la situation conjugale a changé (maintenant en couple) et qu'il faut rembourser un certain montant. Pourtant le crédit a été calculé grâce aux revenus de 2012, et durant toute cette année, les contribuables étaient célibataires ?
Prenons l'exemple de Josette et Martin. Ils sont en couple et habitent sous le même toit depuis novembre 2013. La loi spécifie qu'il faut attendre un an avant de se déclarer conjoint de fait. Donc au printemps 2014, au moment de produire leur déclaration 2013, ils sont encore célibataires et le seront jusqu'au mois de novembre 2014.
Comme Josette et Martin ont gagné chacun 25 000$ durant l'année 2013, ils ont droit chacun en tant que célibataire au crédit de TPS et Solidarité pour le cycle débutant en juillet 2014 et se terminant en juin 2015 et en font donc la demande via leur préparateur d'impôt, lors de la préparation de leur déclaration.
Par contre durant le cycle, leur situation change : Ils deviennent conjoints de fait en novembre 2014. Le calcul doit donc être refait en fonction de la nouvelle situation. À 50 000$ de revenu familiale, le couple ne se qualifie plus pour obtenir le crédit de TPS. Et ce même si le calcul est basé sur les revenus de 2013 alors qu'ils étaient célibataires durant toute l'année.
Si Josette et Martin ne font rien, ils continueront de recevoir du crédit de TPS et Solidarité en tant que célibataires jusqu'en juin 2015, le dernier versement du cycle.
Au moment de préparer le rapport 2014 (au printemps 2015) Josette et Martin déclareront que leur situation conjugale a changé en novembre 2014.
Ce faisant, le gouvernement recalculera le crédit de TPS et Solidarité et réclamera le trop versé des mois de décembre 2014 à juin 2015.
En savoir plus sur impotlaplante.com
* Le crédit de TPS, versé par Revenu Canada (Fédéral), se veut un remboursement partiel de la TPS (Taxe sur les Produits et Services) payée au jour le jour lors des achats quotidiens. Ne pouvant pas suivre les trace de votre consommation, le gouvernement se base sur votre revenu pour calculer les versements qui vous sont dus. Il se verse 4 fois par année en juillet, octobre, janvier et avril. Elle est envoyée par chèque ou est automatiquement déposée dans le compte.
** Le crédit de Solidarité est l'équivalent de la TPS chez Revenu Québec (Provincial). Celui-ci comporte deux volets dans son calcul. Soit une partie remboursement de la TVQ (Taxe de vente du Québec) et une partie remboursement des taxes foncières en fonction du nombre de personnes qui partagent le logement. Elle se verse tous les mois et est obligatoirement déposée automatiquement dans le compte de banque. Les nouveaux arrivants avec un visa de résidence temporaire n'ont droit au crédit de solidarité 18 mois après leur arrivé. Si vous êtes en sol canadien depuis plus de 18 mois et ne recevez toujours pas de Solidarité, nous remplirons ensemble un formulaire au printemps 2015 vous y donnant droit rétroactivement.
N'hésitez pas à communiquer avec Impot Laplante pour obtenir plus de renseignements ou avant d'appeler le gouvernement pour faire cesser les versements de TPS et Solidarité.
IMPOT LAPLANTE: 514-522-8364, info@impot-laplante.com
Mathieu Laplante pour (Lepetitjournal.com/Montréal) Lundi 6 avril 2015
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