Les mères et les pères séparés devront établir un partage des frais de transport de leurs enfants d'une ville à l'autre, lorsque les parents ne vivent pas au même endroit, a établi la Chambre civile de la Cour suprême dans une décision récente équitable de la charge. Publireportage.
Il y avait sur cette question, une grande différence d'opinion dans les tribunaux provinciaux.
Dans le cas qui a aidé la Cour à se décider, la mère, à qui la garde d´un enfant encore en période d´allaitement a été attribuée, vivait dans une ville située à 32 kilomètres de celle du père. Le tribunal de district a décidé que, dans les jours de visite fixés pour le père, ce dernier devrait aller chercher l´enfant à la maison de la mère et que la mère se chargerait de venir le récupérer dans la maison du père. Toutefois, la Cour a corrigé cette fin et a établi que c´était le père qui devait venir récupérer et ramener l´enfant, car "il vivait dans un endroit différent de celui de l'enfant".
La Cour suprême explique que la solution prévue dans chaque cas "doit respecter deux principes généraux d´observation dans cette matière : l'intérêt de l'enfant et le partage équitable des charges".
"Il est essentiel", soutient-il, "que le système mis en place ne perde pas de vue l´intérêt de l'enfant, afin de ne pas entraver leur relation avec chacun des parents."
D'autre part, est exigé "un partage équitable des charges, de sorte que les deux parents assument des coûts de déplacement équilibrés et proportionnels à leur capacité économique, en tenant compte de leur vie personnelle, familiale, la disponibilité, la flexibilité des horaires de travail, etc..."
La division civile fournit une priorité et d'autres critères subsidiaires à déterminer qui doivent supporter les coûts de voyage des enfants.
En ce sens, la Cour affirme que "chaque parent doit recueillir l'enfant à la maison du parent ayant le droit de garde, pour exercer le droit de visite et le ramener à son domicile. Ce sera le système normal ou habituel". "Sinon," est-il ajouté, "quand, compte tenu des circonstances, le système habituel ne correspond pas aux principes de droits équitables de l'enfant et la répartition des charges, les parties ou le juge peuvent donner à l´autre parent l'obligation de récupérer l´enfant et de le ramener avec une compensation appropriée, le cas échéant, qui doit être motivée dans le jugement". La Cour suprême ouvre la porte à la possibilité que les frais de voyage soient déduits de la pension alimentaire, comme certains l'ont accepté lors des audiences.
La Haute Cour a jugé que les deux solutions sont établies "sous réserve de situations extraordinaires de mouvement sur de longues distances, ce qui nécessite de peser les circonstances et devrait impliquer une individualisation de l'action".
Miguel Morillon. Avocat au Barreau de Madrid
mmorillon@morillon.es
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MORILLON AVOCATS SE DOTE D´UN PÔLE EN DROIT DE FAMILLE FRANCO ESPAGNOL
Miguel Morillon et Javier Lucena se rapprochent pour développer une nouvelle pratique chez MORILLON AVOCATS.
Morillon Avocats se dote d´un pôle en droit de famille franco espagnol depuis janvier 2014 pour compléter notamment son departement de droit de famille et répondre ainsi aux differentes attentes de ses clients français sur le territoire espagnol.
Maitre Lucena a acquis une compétence reconnue dans le domaine du droit de la famille depuis 1982 et co-animera ce pôle aux côtés de Maitre Morillon, en charge du bureau depuis 1998.
Les compétences du pôle concernent tout d´abord les procédures de divorce, ensuite les conséquences du divorce et desunion internationale (liquidation du regime matrimonial, partage des biens etc.) et enfin les procédures post divorce (modification de la pension alimentaire, modification de la residence des enfants ou droit de visite). Le Cabinet traite également les procédures de divorces de couples non mariés, le conseil familial à l'expatriation et est spécialiste en droit des successions internationales.
?Nous sommes très heureux de développer ce pôle avec Javier Lucena. Outre son apport à l´équipe actuelle, son expertise sera précieuse pour ce domaine de compétence, il s´agit sans doute d´un des avocats les plus prestigieux en droit de famille en Espagne", déclare Miguel Morillon.
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Fondé en 1998, Morillon Avocats est un cabinet d'avocats d'affaires présent à Madrid, Barcelone et Malaga dont l'activité est principalement orientée vers les PME/PMI/ETI et particuliers français, exerçant dans tous types d'activités et dans des secteurs très divers.
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