Le tribunal constitutionnel (TC) vient d'annuler certains points de la réforme de la loi côtière de 1988, appelée loi de protection et d'utilisation durable de la côte, suite à un recours du PSOE. La réforme, adoptée en 2013 par le PP au pouvoir, réduisait la protection du littoral espagnol, empêchant les expropriations. Avec cette annulation, le TC redessine notamment les limites du littoral de l'île de Formentera appartenant au domaine public.
(Photo CC monstermunch99)
Dans son jugement, le TC statue sur l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la réforme de loi votée en 2013, reconnaissant que cette réforme "réduit significativement la portion du littoral rattachée à l'environnement public", et que cette décision a été prise "sans s'appuyer sur aucun élément basé sur des données objectives et scientifiques qui pourraient différencier la zone du reste du littoral espagnol".
La réforme de 2013 au secours des propriétaires
La loi de protection de la côte de 1988 accordait aux propriétaires de villas, chalets et autres constructions installées directement sur les plages appartenant au domaine public marino-terrestre, un bail d'une durée de trente à soixante ans, après lesquels les constructions devraient être démolies. Ces dernières années, de nombreux délais sont arrivés à terme. Des démolitions massives étaient prévues pour les années à venir avec un pic en 2018. Rapidement, les propriétaires de chalets de vacances ou de chiringitos de plage ont été expropriés pour démolition. Les propriétaires, particulièrement les étrangers, se sont sentis lésés face à cette loi de protection de l'environnement. Les autorités belges et britanniques ont même essayé de faire l'intermédiaire avec l'Espagne pour leurs retraités aillant acquis des biens dans les zones concernées sans savoir ce qui allait se passer. C'est dans ce contexte qu'en 2013, le PP vote la réforme de la loi qui va permettre de prolonger le délai accordé aux propriétaires jusqu'à soixante-quinze ans. Cette loi va également modifier les normes destinées à délimiter le périmètre du domaine public sur le littoral afin de réduire les zones à exproprier.
Quelles sont les zones concernées ?
Le TC n'admet pas que l'île de Formentera reçoive un traitement différent du reste des Baléares, avec un littoral appartenant au domaine public beaucoup plus réduit. La sentence du TC annule la réduction de la protection des côtes de l'île de Formentera ainsi que de ses salines.
De plus, onze centres d'urbanisation qui ne rentraient pas dans le champ de la protection sont maintenant soumis eux aussi à la loi de protection côtière. Il s'agit de Rocafel (Alicante), de Puerto de Santa Pola (Alicante), Marina de Empuriabrava (Gérone), Platja d´Aro (Gérone), la ría de Punta Umbría (Huelva), l'île Cristina et le Caño del Cepo (Huelva), Pedregalejo et El Palo (Málaga) et enfin Oliva (Valencia).
Qu'est-ce qui change ?
Il est désormais interdit d'exclure du domaine public maritime les terrains situés sur le littoral et destinés à la culture marine ou aux salins. Les contours du littoral appartenant au domaine public vont être redessinés pour l'île de Formentera, provoquant des expropriations de parties de parcelles.
Le TC annule également la disposition qui déclarait que "en raison de circonstances économiques extraordinaires qui forcent les restrictions sur les dépenses publiques et l'investissement", les stations d'épuration de l'eau pouvaient être construites sur des terrains du domaine public maritime et terrestre.
D'autre part, les propriétaires de biens sur les onze sites qui étaient jusqu'alors exclus des zones protégées pourrons désormais être soumis à des impôts côtiers. En revanche, le TC a refusé d'annuler l'extension à soixante-quinze ans du délai de présence du bien sur la plage.
Perrine LAFFON (lepetitjournal.com ? Espagne) Jeudi 19 novembre 2015
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