Depuis 2009, il existe au Portugal un régime fiscal particulier pour les résidents non habituels qui suscite de plus en plus d´intérêt de la part de Français et de personnes d´autres nationalités. Les Français sont tout particulièrement nombreux à venir s´installer au Portugal. Ils font face à une législation assez complexe concernant le statut de résident non habituel. Marco Lacomblez Leitão, juriste, apporte des précisions sur ce statut.
RÉGIME FISCAL SPÉCIAL
Au Portugal, depuis 2009, il existe un régime fiscal spécial pour les résidents non habituels. En effet, celui-ci concède certains avantages fiscaux durant une période de 10 ans et a comme objectif d'attirer au Portugal des experts professionnels (provenant notamment de la France ou de tout autre pays, en Europe, où le français est la langue officielle) qui exercent des activités de haute valeur ajoutée scientifique, artistique et technique (par exemple : architecte, ingénieur, auditeur, médecin, professeur, artiste, investigateur, administrateur) ainsi que des bénéficiaires de pensions obtenues à l'étranger.
PROCÉDURE
Dans ce sens, ces citoyens doivent résider au Portugal, du point de vue fiscal, durant l'année de la demande d'application du régime fiscal en question, sans avoir été résidents au Portugal durant les cinq années antérieures à cette demande.
Par ailleurs, il est naturellement aussi nécessaire de demander l'inscription, comme résident non habituel, aux autorités portugaises.
RÉSIDENCE FISCALE AU PORTUGAL
Pour être considéré comme résident au Portugal, au sens fiscal, il est nécessaire :
a) de séjourner au Portugal plus de 183 jours, suivis ou non, durant l'année de la demande d'application de ce régime fiscal ;
b) ou, alors, si la personne en question a séjourné moins de temps, elle doit disposer, en territoire Portugais, d'une habitation dans des conditions qui permettent de supposer l'intention actuelle de la maintenir et de l'occuper comme résidence habituelle.
EXPERTS PROFESSIONNELS - ACTIVITÉS DE HAUTE VALEUR AJOUTÉE - REVENUS OBTENUS AU PORTUGAL - TAXE RÉDUITE DE 20%
Les résidents non habituels qui reçoivent au Portugal des revenus de travail dépendant ou indépendant, peuvent bénéficier d'une taxe réduite de l'IRS (Impôt portugais sur les revenus des personnes physiques) de 20%, s'ils exercent une activité de haute valeur ajoutée telle que mentionnée plus haut dans le premier chapitre.
BÉNÉFICIAIRES DE PENSIONS OBTENUES À L'ÉTRANGER - EXEMPTION POSSIBLE AU PORTUGAL
Les pensions obtenues à l'étranger sont exemptées d'impôt au Portugal si :
a) elles sont imposées dans le pays d'origine, selon la convention qui élimine la double imposition, célébrée entre le Portugal et l'autre État en question;
b) ou, en alternative, selon les critères du Code IRS (Impôt portugais sur les revenus des personnes physiques), si ces pensions ne sont pas considérées comme obtenues au Portugal.
REVENUS PROFESSIONNELS OBTENUS À L'ÉTRANGER - EXEMPTION POSSIBLE AU PORTUGAL
Travail avec le statut d´indépendant
Les revenus résultant d´une activité de travail indépendant obtenus à l'étranger, en ce qui concerne une activité de haute valeur ajoutée telle que mentionnée plus haut dans le premier chapitre, ou qui proviennent de propriété intellectuelle ou industrielle, ou d´une activité en tant que conseil au sujet d'une expérience acquise dans le secteur industriel, commercial ou scientifique, ainsi comme les revenus de capitaux, les revenus immobiliers et le revenus dérivés de plus-values sont exemptés d'impôts au Portugal, s'ils peuvent être imposés dans le pays d'origine, selon la convention qui élimine la double imposition, célébrée entre le Portugal et l'autre État en question
Travail avec le statut de dépendant
Les revenus d´une activité résultant d´un travail comme dépendant, obtenus à l'étranger sont exemptés d'impôts au Portugal s'ils :
a) sont imposés dans le pays d'origine, selon la convention qui élimine la double imposition, célébrée entre le Portugal et l'autre État en question ;
b) sont imposés dans le pays d'origine, quand il n'existe pas de convention pour éliminer la double imposition célébrée avec le Portugal, si les revenus ne sont pas considérés comme obtenus en territoire portugais.
Différence entre le régime fiscal concernant le travail indépendant et le travail dépendant
Selon la législation portugaise en vigueur, pour que l'exemption soit applicable, dans le cas du travail indépendant, il est nécessaire que les revenus puissent être imposés dans le pays d'origine et, différemment, dans le cas du travail dépendant, il est indispensable que les revenus soient imposés dans le pays d'origine.
STATISTIQUES ET CONCLUSIONS
Le nombre de demande de ce statut fiscal a, de fait, augmenté de façon significative.
D'autre part, selon les données officielles, en 2013, il y a eu 1078 demandes et les pays les plus représentés sont : la France, la Hollande, la Suisse, l''Irlande, la Pologne et le Brésil.
Par conséquent, ce régime fiscal est manifestement avantageux pour qui a l'intention de résider au Portugal, pays qui offre, comme on le sait, des conditions climatiques et géographiques fort agréables, qui est connu pour un coût de vie des plus raisonnables ainsi que pour une animation culturelle de grande qualité - sans oublier des conditions de sécurité aujourd'hui très appréciées.
(www.lepetitjournal.com/lisbonne.html) reprise jeudi 26 mars 2015
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