Le gouvernement portugais vient de réviser le régime applicable aux permis de séjour pour activité d'investissement (habituellement appelés de « Golden Visas ») avec la publication du décret-loi n° 14/2021 du 12 février 2021, dans le but de promouvoir l'investissement dans les territoires de l'intérieur, la requalification urbaine, le patrimoine culturel, les activités à forte valeur environnementale ou sociale ainsi que l'investissement productif et la création d'emplois.
Pour cela, il a :
- augmenté le montant minimal des investissements et le nombre d'emplois à créer ;
et
- promu l'investissement immobilier pour l'habitation dans les territoires de l'arrière-pays portugais et dans les régions autonomes des Açores et de Madère.
Les Golden Visas sont accordés pour une durée initiale de deux années, renouvelables pour des périodes de trois ans si les conditions d'octroi persistent, notamment en ce qui concerne l'investissement.
Les changements les plus importants introduits cette année sont les suivants :
1. augmentation du montant minimal des placements :
• Le transfert de capitaux, précédemment de € 1.000.000,00 minimum, doit à présent être de € 1.500.000,00;
• la retenue de capitaux pour application dans les activités de recherche menées par des instituts de recherche scientifique publics et privés, intégrés dans le système scientifique et technologique national devra être d'un montant égal ou supérieur à € 500.000,00, quand le montant prévu précédemment était de € 350.000,00 minimum ;
• le transfert de capitaux pour l'acquisition de parts dans des fonds communs de placement ou des fonds de capital-risque visant à capitaliser des entreprises constituées en droit portugais, dont l'échéance, au moment de l'investissement, soit, d'au moins cinq ans, et d'au moins 60 % de la valeur des investissements dans des entreprises commerciales ayant leur siège sur le territoire national, était de € 350.000,00 et est maintenant de € 500.000,00 minimum;
• le transfert de capitaux d'un montant égal ou supérieur à € 500.000.00, pour la création d'une société commerciale établie sur le territoire national, combinée avec la création de cinq postes de travail permanents, ou pour l'augmentation du capital d'une société commerciale déjà établie sur le territoire national, avec la création ou le maintien de postes de travail, avec un minimum de cinq permanents, et pour une période minimale de trois ans (le montant prévu précédemment était de € 350.000,00 euros minimum).
2. Restriction des investissements immobiliers pour l'habitation aux territoires des Régions Autonomes des Açores et de Madère ou aux territoires de l'arrière-pays identifiés dans l'annexe de l'ordonnance n° 208/2017 du 13 juillet :
• Ainsi, la possibilité d'investissements immobiliers pour l'habitation avec la valeur minimal de € 500.000,00 (ou de € 350.000,00 pour l'acquisition de biens immobiliers pour réhabilitation), dans la région métropolitaine de Lisbonne, dans la région métropolitaine de Porto sont exclus (à l'exception de la municipalité d'Arouca et des paroisses de Junqueira et Arões dans la municipalité de Vale de Cambra) et sur presque tout le territoire de l'Algarve (à l'exception des municipalités d'Alcoutim, Aljezur, Castro Marim, Monchique et Vila do Bispo, des paroisses d'Alte, Ameixial, Salir, Union des paroisses de Querença, Tôr et Benafim dans la municipalité de Loulé, la paroisse de São Marcos da Serra, dans la municipalité de Silves, et les paroisses de Cachopo, Santa Catarina da Fontes do Bispo dans la municipalité de Tavira). Les investissements immobiliers avec le but de l'obtention d'un permis de séjour continuent à être possible dans tout le territoire portugais, mais dans le secteur à des fins autres que l'habitation, et avec la valeur minimale de € 500.000,00 ou de € 350.000,00 (quand impliquant des projets de réhabilitation).
Le nouveau régime ne s'applique qu'aux demandes de permis de séjour pour les investissements demandées après le 1er janvier 2022, date d'entrée en vigueur de ce diplôme. C'est-à-dire que les conditions d'obtention d'un permis de séjour pour l'investissement au Portugal en 2021 ne sont pas modifiées et continuent à être celles qui sont encore en vigueur.
En savoir plus : eduardagodinho@lgalawyers.pt
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