Samedi 11 juillet 2020

Les règles de succession au Portugal

Par Maria Eduarda de Lemos Godinho | Publié le 02/07/2018 à 00:09 | Mis à jour le 02/07/2018 à 00:31
Photo : Maria Eduarda de Lemos Godinho
Maria Eduarda de Lemos Godinho

Le droit des successions au Portugal est régi par le règlement (CE) n° 650/2012, du 4 juillet 2012. Ce règlement s’applique aux successions relatives aux personnes décédées à partir du 17 Août 2015, dans tous les États membres, à l'exception du Royaume-Uni, du Danemark et de l'Irlande.
 
Ce règlement établit comme règle générale déterminante dans le choix de la loi applicable à la succession celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, sans aucune durée minimale de séjour pour que cette règle s’applique. Cette loi s’appliquera à moins que la personne n’ait choisi la loi de sa nationalité pour régir toute sa succession. La loi applicable à la succession  aura des conséquences sur l’ensemble des biens du défunt, indépendamment de la situation et du local de ceux-ci.
 
C’est cette loi qui déterminera qui sont les héritiers du défunt, s’il est possible de déshériter un membre de la famille, s’il existe des parts indisponibles de l’héritage, destinées impérativement à certains membres de la famille, comme par exemple les enfants, la transmission de la propriété des biens aux héritiers. Elle déterminera aussi les pouvoirs des héritiers, la responsabilité en vertu des dettes contractées par le défunt de son vivant, et la forme de répartition des biens entre les héritiers. En ce qui concerne l’application de l'impôt sur les successions, celui-ci n’est pas déterminé par la loi applicable à la succession, mais par le local où se trouvent les biens reçus en héritage.
 
Dans la pratique, il est aujourd’hui possible de planifier sa succession afin d’éviter que les héritiers n´aient à répondre à de nombreuses lois et autorités nationales. Le règlement a aussi rendu plus facile les décisions ou actes de notaires en matière de succession dans un autre État membre de l’Union Européenne. Le règlement a aussi créé le certificat successoral européen qui permet aux héritiers de certifier leur statut d’héritier dans un autre État membre.
 
Au cas où le défunt n’ai pas son dernier lieu de résidence dans l'Union européenne, ce seront les organes de l'État membre où se situent les biens du défunt qui seront compétents pour décider de la succession dans son ensemble si, au moment du décès, le défunt avait la nationalité de l’État membre où se situent ses biens ou, au cas où le défunt n’ai pas eu la nationalité de l'État membre où se situent ses biens, s’il y avait sa résidence habituelle et s´il n’ y avait pas plus de 5 ans qu’il avait changé de résidence habituelle.
 

Fiscalité des successions au Portugal

Le Portugal a un régime très favorable en matière de successions et donations. Les taxes de succession applicables sur les héritages et donations au Portugal ont été abolies du système fiscal en 2004, mais il existe encore des impôts sur les héritages dans notre pays. Au Portugal, l’héritage est imposé dans le cadre du droit de timbre, à un taux de 10%. Le droit de timbre est toujours exigible en ce qui concerne les donations et les successions pour cause de mort sur les biens qui se situent au Portugal, indépendamment de la nationalité ou de la résidence du titulaire des biens. Pour calculer cet impôt sur l’héritage à partager, il suffit de multiplier le taux au montant imposable de la valeur des biens reçus. La valeur de chaque bien est déterminée selon des règles spécifiques. Le conjoint ou partenaire de vie (depuis 2009), les descendants et ascendants sont exonérés d'impôt sur l’héritage. Bien qu’ils n’aient pas à payer le droit de timbre, ils doivent déclarer les biens reçus à l’Autorité Fiscale. Dans le cas de donations de biens immobiliers entre conjoints ou partenaires de vie, descendants et ascendants, le droit de timbre est de 0,8%.
 
 
En savoir plus : mariaeduarda.godinho@meg-advogados.pt

14 Commentaire (s)Réagir
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José-Maria dim 31/05/2020 - 12:27

Bonjour Vivant en France et marié avec une Française, je viens de perdre mes parents portugais vivant au Portugal. Mon mariage avait été déclaré aussi au Portugal. Pour faire le partage de l'héritage entre mes frères et sœurs, puis je me rendre seul au Portugal signer la procédure des 'partilhas', ou est ce que la présence de mon épouse est nécessaire ? Merci.

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danys19 mer 01/04/2020 - 14:34

Bonjour, ma maman est décédé en 2019 et mon père décédé en février 2020 tout deux portugais ils sont décédés en France puis inhumé au Portugal , il laisse une maison et des terrains et nous sommes 6 enfants vivant en France, nous avons eu la lecture de leurs testament par une avocate est il normal que ce sois une avocate et non un notaire .notre soeurs ainée est héritière de la maison familiale et nous les terrains. comment se déroule la succession des comptes en France et au Portugal . Quelles sont les démarches a venir, quel sera l'impôt et a qui est il imputé. aidez moi svp cela des semaines que je cherches des réponses.

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Fleur mar 17/03/2020 - 16:22

Bonjour. Je suis portugais résident en france. Mon patron suisse résidant a Monaco est décédé. J ai appris qu il m a mis sur son testament donc, certainement, j aurais quelques choses mais je ne sais comment faire pour avoir le maximum de cet héritage !!! C est mieux de le déclarer à Monaco en France ou au Portugal ? Sachant j ai un compte bancaire dans chacun de ces payeurs une résidence principale en France et une secondaire au Portugal. Merci d avance pour votre réponse.

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christian sam 02/11/2019 - 14:39

Bonjour Je voudrais savoir si l'impôt sur la succession sur des biens immobilier situés en FRANCE , lorsque que l'on est devenu RNH au PORTUGAL , est soumis à l'imposition en France ou celle du Portugal ? Merci pour votre réponse

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Sergio sam 12/10/2019 - 19:19

Bonjour, mon papa est décédé en mai 2018, il avait un peu d 'argent au Portugal Est-il normal que la banque demande l'établissement de certificats de succession européens pour ma mère portugaise et mes 3 frères et sœur de nationalité française alors que nous leur avons fait parvenir le certificat notarié français de succession précisant que nous cédions tout à notre maman. Aujourd'hui ce sont les finances qui exigent d'établir des "bilhetes de contribuinte" au consulat portugais. ??? Merci

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