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Les règles de succession au Portugal

Par Maria Eduarda de Lemos Godinho | Publié le 02/07/2018 à 00:09 | Mis à jour le 02/07/2018 à 00:31
Photo : Maria Eduarda de Lemos Godinho
Maria Eduarda de Lemos Godinho

Le droit des successions au Portugal est régi par le règlement (CE) n° 650/2012, du 4 juillet 2012. Ce règlement s’applique aux successions relatives aux personnes décédées à partir du 17 Août 2015, dans tous les États membres, à l'exception du Royaume-Uni, du Danemark et de l'Irlande.
 
Ce règlement établit comme règle générale déterminante dans le choix de la loi applicable à la succession celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, sans aucune durée minimale de séjour pour que cette règle s’applique. Cette loi s’appliquera à moins que la personne n’ait choisi la loi de sa nationalité pour régir toute sa succession. La loi applicable à la succession  aura des conséquences sur l’ensemble des biens du défunt, indépendamment de la situation et du local de ceux-ci.
 
C’est cette loi qui déterminera qui sont les héritiers du défunt, s’il est possible de déshériter un membre de la famille, s’il existe des parts indisponibles de l’héritage, destinées impérativement à certains membres de la famille, comme par exemple les enfants, la transmission de la propriété des biens aux héritiers. Elle déterminera aussi les pouvoirs des héritiers, la responsabilité en vertu des dettes contractées par le défunt de son vivant, et la forme de répartition des biens entre les héritiers. En ce qui concerne l’application de l'impôt sur les successions, celui-ci n’est pas déterminé par la loi applicable à la succession, mais par le local où se trouvent les biens reçus en héritage.
 
Dans la pratique, il est aujourd’hui possible de planifier sa succession afin d’éviter que les héritiers n´aient à répondre à de nombreuses lois et autorités nationales. Le règlement a aussi rendu plus facile les décisions ou actes de notaires en matière de succession dans un autre État membre de l’Union Européenne. Le règlement a aussi créé le certificat successoral européen qui permet aux héritiers de certifier leur statut d’héritier dans un autre État membre.
 
Au cas où le défunt n’ai pas son dernier lieu de résidence dans l'Union européenne, ce seront les organes de l'État membre où se situent les biens du défunt qui seront compétents pour décider de la succession dans son ensemble si, au moment du décès, le défunt avait la nationalité de l’État membre où se situent ses biens ou, au cas où le défunt n’ai pas eu la nationalité de l'État membre où se situent ses biens, s’il y avait sa résidence habituelle et s´il n’ y avait pas plus de 5 ans qu’il avait changé de résidence habituelle.
 

Fiscalité des successions au Portugal

Le Portugal a un régime très favorable en matière de successions et donations. Les taxes de succession applicables sur les héritages et donations au Portugal ont été abolies du système fiscal en 2004, mais il existe encore des impôts sur les héritages dans notre pays. Au Portugal, l’héritage est imposé dans le cadre du droit de timbre, à un taux de 10%. Le droit de timbre est toujours exigible en ce qui concerne les donations et les successions pour cause de mort sur les biens qui se situent au Portugal, indépendamment de la nationalité ou de la résidence du titulaire des biens. Pour calculer cet impôt sur l’héritage à partager, il suffit de multiplier le taux au montant imposable de la valeur des biens reçus. La valeur de chaque bien est déterminée selon des règles spécifiques. Le conjoint ou partenaire de vie (depuis 2009), les descendants et ascendants sont exonérés d'impôt sur l’héritage. Bien qu’ils n’aient pas à payer le droit de timbre, ils doivent déclarer les biens reçus à l’Autorité Fiscale. Dans le cas de donations de biens immobiliers entre conjoints ou partenaires de vie, descendants et ascendants, le droit de timbre est de 0,8%.
 
 
En savoir plus : mariaeduarda.godinho@meg-advogados.pt

1 Commentaire (s)Réagir
Commentaire avatar

Carmen mer 19/09/2018 - 15:14

Quand la personne n'a pas d'enfants, comment ça se passe? exemple : ma belle-soeur décède et légue tous ses biens à mon mari (nous sommes mariés sous le régime de la communauté). Si celui-ci décède avant elle et selon son testament, ce sont mes filles (donc ses nièces pour elle) qui hériteront. Quel sera le montant que mes filles devront payer pour régulariser la situation?

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