Le décret-loi sur la création d'un statut pour les professionnels de la culture a été approuvé en Conseil des Ministres le 22 avril 2021, et est entré en consultation publique depuis le 5 mai. La réforme fait suite aux grandes difficultés économique des professionnels de la culture, notamment depuis la pandémie de Covid-19, sans pour autant faire l'unanimité.
La culture : des professionnels en difficulté
Les travailleurs et structures du milieu culturel, réclament depuis plusieurs dizaines d'années la création d'un cadre juridique spécifique, ils ont été particulièrement touchés par la pandémie de Covid-19. L'arrêt d'une grande partie des activités culturelles pendant plusieurs mois a aggravé la précarité d'un milieu qui manque de reconnaissance.
En effet, l'enquête gouvernementale sur les professionnels indépendants des arts et de la culture, qui a débuté au mois de mai 2020, révèle que la moitié des travailleurs du milieu de la culture gagne moins de 600€ par mois, et cela avant même la pandémie de Covid-19.
Un statut en réponse aux difficultés des professionnels de la culture
C´est dans ce contexte que le gouvernement a finalement approuvé la création d'un statut juridique pour les professionnels de la culture le 22 avril 2021. Le processus de création de ce statut a commencé le 5 mai 2020, lors de l'annonce de la part du gouvernement de la création d'un groupe de travail pour « l'analyse des régimes juridiques des contrats de travail des professionnels du spectacle ».
« Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour approuver un statut qui soit adéquat à la réalité et qui corresponde aux besoins qui, depuis de nombreuses décennies, ont été identifiés et pour lesquels nous devons avoir des réponses », a déclaré, à ce moment là, la ministre de la Culture, Graça Fonseca.
C'est donc après presque un an de travail, que le gouvernement dote enfin les professionnels du milieu de la culture et des arts d'un statut juridique, revendiqué depuis plusieurs décennies par les travailleurs et syndicats du milieu.
De nouvelles mesures
Graça Fonseca a souligné que le statut maintenant approuvé comporte trois éléments principaux : une subvention lors de la suspension d'activité, un mécanisme qui automatise le paiement des cotisations sociales, et l'introduction de la contribution des entités qui emploient des professionnels du secteur.
Toujours selon la ministre de la Culture, ce statut sera « capable de faire entrer dans le système de protection sociale plusieurs milliers de professionnels du secteur [des arts et de la culture] qui restent à la marge du sytème »
Ce statut prévoit une « subvention pour suspension de l'activité artistique », sur une période garantie de 180 jours, mais surtout l'accès à la protection sociale, une des principales revendications des acteurs du milieu, notamment lors du processus de création artistique. Graça Fonseca a déclaré que cette protection sociale couvrira « tous les professionnels du secteur culturels inscrits au registre professionnel », incluant « ceux qui, pendant la période de création artistique, ne développent pas de travail pour une entité quelconque ».
Un statut qui ne fait pas l'unanimité
La création de ce statut pour les professionnels de la culture constitue une avancée dans la lutte contre la précarité qui touche ce milieu professionnel. Cependant, plusieurs associations et syndicats ont alerté le Parlement sur les risques liés à une approbation prématurée du statut s'il n'y a pas de discussion relative à toutes les composantes.
Un des enjeux les plus importants pour le gouvernement, va être de cartographier correctement les activités existantes. En effet, selon une enquête menée par l'Observatoire portugais des activités culturelles sur les professionnels indépendants des arts et de la culture, seuls 16 % des participants ont déclaré avoir une activité culturelle enregistrée auprès de l'Inspection générale des activités culturelles.
Rui Galveias, représentant de la Cena-STE (le syndicat des travailleurs du spectacles, de l'audiovisuel et de la musique), a déclaré que l'absence de cartographie rigoureuse du secteur permettant d´identifier l'univers du travail constituait un problème majeur dans l'élaboration du statut. Celui-ci souffrirait donc d'un « problème fondamental », et se construirait sur les « décombres de la précarité ».
La méconnaissance du secteur et de ses professionnels par les responsables gouvernementaux est donc un des principaux facteurs du mécontentements des professionnels de la culture à la suite de la création du statut juridique. Cette méconnaissance se manifeste essentiellement par un sous-financement de la culture de la part des différents gouvernements, a défendu Galveias.
Afin d'entendre tous les partis, le gouvernement a placé le décret-loi en consultation publique pour une durée de 30 jours ouvrables, soit jusqu'au 17 juin 2021. Selon Graça Fonseca, le plan du gouvernement est « d'avoir une proposition de loi pour cet été, afin d'en discuter à nouveau avec les entités ».
Il reste donc encore beaucoup de discussions et d'incertitudes autour de la mise en place définitive de ce statut pour les professionnels de la culture, qui devrait, en principe, entrer en application pour l'année 2022.
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