La procuration est un document juridique qui donne la possibilité à un mandataire d’agir au nom d’un mandant. La procuration est utile lorsque ce dernier ne peut être présent. En général, ce document peut prendre la forme d’une lettre ou d’un formulaire. Pour être acceptée, la procuration doit être précise et complète.
La procuration: élément clé d’un investissement immobilier à distance
Acheter ou vendre un bien immobilier peut s’avérer complexe pour les personnes à l’étranger pour qui les déplacements sont longs et coûteux ou pour les personnes âgées par exemple. Certains investisseurs utilisent la procuration simplement pour gagner du temps. Pour toutes ces raisons, la loi leur donne la possibilité de mandater une tierce personne.
La procuration est un document essentiel dans le cadre d’un projet d’investissement immobilier à distance. Sans ce document, l’intermédiaire, notamment My expat, ne peut pas agir pour le compte de l’acquéreur.
La rédaction d’une procuration est délicate, car elle énonce les responsabilités et les droits du mandataire, ainsi que les obligations du mandant. Suivant le code civil, le mandataire ne pourra pas dépasser les éléments indiqués sur ce document. Les conditions et les moindres détails doivent être mentionnés comme le prix du bien immobilier, ou les conditions suspensives par exemple.
Dans certains cas, la procuration doit être rédigée par le notaire, sous forme d’acte authentique. Sinon, on parle de procuration sous seeing privé, qui est rapide et sans frais. Pour qu’elle soit validée, il faut que cette dernière indique l’identité des deux partis, la nature du mandat (achat ou vente d’un bien immobilier), le prix, le moyen de financement ainsi que l’acte sur lequel elle porte.
Dans quels cas la procuration est-elle utilisée ?
La procuration est utilisée pour les étapes de la transaction immobilière où le facteur humain est indispensable, notamment la promesse et l’acte de vente. En d’autres termes, les étapes qui nécessitent une signature et une présence physique.
Lors la signature du compromis de vente, le vendeur et l’acquéreur sont réunis chez le notaire. Dans le cas d’un investissement à distance, et grâce à la procuration, le mandataire remplace l’investisseur et signe le compromis.
La signature de l’acte de vente, qui clôture la transaction immobilière, est également une étape qui requiert la présence de l’investisseur ou de son mandataire. Elle se déroule 3 mois environ après la signature du compromis de vente. Durant celle-ci, le notaire lit aux deux partis l’intégralité de l’acte et demande leur signature.
Le cas particulier des expatriés
Dans le cas des Français expatriés, une procuration peut également être authentique ou sous seing privé, en fonction du type d'acte. L'acquisition d'un bien immobilier nécessite typiquement une procuration et requiert dans certains cas que celle-ci soit authentique.
Mais attention : alors qu'il était possible jusque là de faire authentifier une procuration dans les consulat ou ambassade, à partir du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir un acte notarié. Il sera donc toujours possible de faire établir une procuration authentique, mais l'authentification devra être réalisée devant un homme de loi local (notaire public ou avocat en fonction des pays).
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