L’affaire Sabarimala et co., vont-elles redéfinir la liberté religieuse en Inde ?

Conformément à l’Article 145 (3) de la Constitution, les affaires soulevant une question substantielle d’interprétation constitutionnelle doivent être examinées par au moins cinq juges. Toutefois, des formations plus importantes – sept ou neuf juges – ne sont constituées que lorsque les questions sont d’une importance exceptionnelle ou lorsqu’il convient de réexaminer des décisions rendues par des formations avec un nombre moindre de juges.

La structure de la Cour suprême de l’Inde est hiérarchisée. Les formations de deux et trois juges traitent la plupart des affaires ; celles de cinq juges statuent sur les questions constitutionnelles majeures ; les formations de sept et neuf juges sont rares et réservées aux affaires ayant un impact institutionnel profond.

Les formations les plus importantes

En 1973, la plus grande formation de juges jamais constituée par la Cour suprême de l’Inde était composée de treize juges dans l'affaire « Kesavananda Bharati contre l'État du Kerala ». Initialement déposée par Swami Kesavananda Bharati pour contester les lois de réforme agraire du Kerala, la portée de l'affaire s'est élargie pour inclure un examen des 24e, 25e et 29e amendements constitutionnels. La question centrale soulevée étant de savoir si le Parlement avait le pouvoir de modifier une quelconque partie de la Constitution, y compris les droits fondamentaux. Dans un arrêt comptant 700 pages et rendu par 7 voix contre 6, la Cour a statué que, bien que le Parlement dispose de pouvoirs étendus et a aussi le pouvoir d'apporter des amendements constitutionnels, il ne peut altérer la « basic structure or structure fondamentale » de la Constitution. Cette décision a introduit la doctrine de la « structure fondamentale », un principe qui protège les valeurs constitutionnelles essentielles telles que la démocratie, l'État de droit et la protection des droits fondamentaux.

Auparavant, en 1970, la Cour, dans l'affaire « Rustom Cavasjee Cooper contre l'Union indienne », dite « Affaire de nationalisation des banques », s’était constituée dans une formation de onze juges. Cette affaire constitutionnelle contestait la validité constitutionnelle de la loi de 1969 sur les sociétés bancaires (acquisition et transfert d'entreprises), par laquelle le gouvernement indien avait nationalisé quatorze grandes banques. Depuis, neuf juges représentent déjà une formation absolument exceptionnelle.

La Cour suprême aujourd'hui

Il faut comprendre que la Cour suprême de l'Inde dispose d'un effectif autorisé de 34 juges. Par conséquent, la formation d’un collège de neuf juges signifie que près d'un tiers de la Cour est mobilisé par une seule affaire. Le journal The Hindu a récemment rapporté que chaque juge de la Cour suprême de l'Inde gère une charge de travail extraordinaire de 50 à 60 affaires par jour, entre les audiences d'admission, les ordonnances provisoires et les jugements définitifs. Pour cette organisation de neuf juges, la Cour doit donc reprogrammer des centaines d'affaires quotidiennement.

Pour donner une idée, en juillet 2025, la Cour suprême a enregistré un nombre impressionnant d'affaires en instance, s'élevant à plus de 87000 affaires. Outre le nombre élevé d'affaires, leur résolution prend également beaucoup de temps. 10 % des affaires sont en instance depuis 10 à 20 ans et 1 % d'entre elles ont déjà dépassé le délai de 20 ans. C’est pourquoi une formation de neuf juges est absolument exceptionnelle car, même pour des raisons pratiques, elle perturbe considérablement le fonctionnement de la Cour.

Quelles sont les questions juridiques qui ont nécessité une telle formation exceptionnelle ?

La première question porte sur la portée et l'étendue du contrôle juridictionnel en matière de pratique religieuse, tel que mentionné à l'article 25 de la Constitution indienne qui est celui qui consacre le droit fondamental à la liberté de religion, sous réserve de restrictions raisonnables visant à maintenir l'ordre public, la moralité, la santé et l'harmonie sociale. Ce principe établit également une distinction entre les pratiques religieuses et les activités laïques associées aux institutions religieuses. D’après la Constitution, l’État a le pouvoir de réglementer ou de restreindre les activités laïques susceptibles d’être associées à des pratiques religieuses, telles que les réformes sociales, les activités économiques et autres activités sans lien avec les aspects fondamentaux de la religion.

La deuxième question est relative à la portée et à l’étendue du terme « moralité » associé aux articles 25 et 26 de la Constitution indienne. Est-ce que le terme englobe la « moralité constitutionnelle » ? L’article 26 garantit la liberté de gérer les affaires religieuses, ce droit étant subordonné à l’ordre public, à la moralité et à la santé publique.

La troisième question concerne la portée et l’étendue du « droit à la liberté de religion » en vertu de l’article 25 de la Constitution indienne. La quatrième question porte sur les droits d’une confession religieuse en vertu de l’article 26 de la Constitution. Est-ce que ces droits sont soumis à d’autres dispositions de la partie III de la Constitution, outre l’ordre public, la moralité et la santé publique ?

La cinquième question vise à définir ce que signifie l’expression « Sections d’Hindous » figurant à
l’article 25 (2) (b) de la Constitution indienne et à préciser le lien entre les droits des personnes garantis par l'article 25 et les droits à la liberté de culte garantis par l'article 26.

Pour répondre à ces questions. Quelles sont les affaires soumises aux juges ?

La première affaire concerne la révision de la décision de 2018 relative à Sabarimala. Le temple « Sabarimala Sree Dharma Sastha », considéré comme la demeure du dieu Ayyappa, est situé dans la réserve de tigres de Periyar, dans la chaîne des Ghâts occidentaux, district de Pathanamthitta, au Kerala. Ce temple est réputé pour ses pratiques religieuses uniques : les fidèles observent une pénitence de 41 jours, avant de s'y rendre. La pérégrination à Sabarimala est l’un des plus grands pèlerinages pour les hommes du Sud de l’Inde. Ils considèrent Ayyappa comme une divinité célibataire et de ce fait il existe une interdiction pour les femmes en âge de menstruer (entre 10 et 50 ans) de rentrer dans le temple, afin de préserver le célibat.
Dans la présente affaire, les juges réexaminent la question controversée de l'accès des femmes au
temple de Sabarimala. Dans la décision, aujourd’hui en révision, la Cour considère une décision prise en
2018 par une formation de cinq juges de cette même Cour. À la majorité de quatre voix contre une, la
Cour avait jugé que la pratique du temple consistant à exclure les femmes pendant leurs menstruations était inconstitutionnelle et a également invalidé la règle 3(b) du Règlement de 1965 du Kerala relatif à l'autorisation d'entrée dans les lieux de culte hindous.

La seconde affaire porte sur le droit des femmes musulmanes d'entrer dans les mosquées. Elle découle d'une requête de 2018 qui s'appuie largement sur l'arrêt Sabarimala, arguant que les coutumes religieuses ne sauraient justifier la privation du droit de culte des femmes. Dans cette affaire, la Cour suprême devra statuer sur la question de savoir si certaines pratiques interdisant aux femmes d'accéder aux mosquées sont anticonstitutionnelles. Les juges doivent répondre à la question de savoir si l'interdiction d'accès des femmes aux mosquées constitue une violation du droit à l'égalité garanti par l'article 14 de la Constitution. Ils doivent également se prononcer sur le fait de savoir si ce droit peut être appliqué à des acteurs non étatiques, en l'occurrence les mosquées. Cette affaire fait suite à une Requête d'intérêt public (RIP) intentée par un couple musulman, indigné par les raisons vagues invoquées par l'imam pour interdire l'accès des femmes aux mosquées de leur ville, Pune. Les requérants ont saisi la Cour suprême par le biais d'une RIP, déposée en 2019. Leur RIP conteste les pratiques interdisant l'accès des femmes musulmanes aux mosquées, au motif qu'elles sont nconstitutionnelles. Plus précisément, la requête soutient que ces pratiques violent les droits fondamentaux à l'égalité, à la vie, à la liberté et à la liberté de religion, garantis par les articles 14, 15, 21, 25 et 29 de la Constitution.

La troisième affaire examinée concerne le droit d'une femme parsie d'entrer dans un temple du feu après son mariage avec un non-parsi. Elle fait suite à un arrêt de 2012 de la Haute Cour du Gujarat, qui a statué qu'une femme parsie perd son identité religieuse après avoir épousé un homme hindou. Cette affaire déterminera si une femme parsie perd son identité religieuse après avoir célébré son mariage en vertu de la « Loi sur les mariages spéciaux (Special Mariage Act » qui est la loi qui gère les mariages séculaires en Inde. Rappelons que chaque religion a son propre droit applicable au mariage. Pour les hindous y compris les Sikhs, les Jains et les Bouddhistes la loi applicable est le “Hindu Marriage Act, 1955”. Mais la loi applicable aux mariages entre personnes de religions différentes ou entre Indiens et étrangers est le « Special Marriage Act, 1954 / Loi sur les Mariages spéciaux, 1954 ».

Dans le cas devant la Cour, Mme Goolrokh Gupta, parsie de naissance, a épousé un homme hindou en vertu de la loi sur les mariages spéciaux de 1954. Elle a continué à pratiquer le zoroastrisme parsi après son mariage. Cependant, le Parsi Trust de sa ville natale, Valsad (Gujarat), lui a interdit l'accès aux institutions parsies, l'empêchant ainsi d'accomplir les derniers rites funéraires de ses parents à leur décès. Mme Gupta a saisi la Haute Cour du Gujarat afin d'obtenir une ordonnance lui permettant de participer aux funérailles de ses parents. La Haute Cour du Gujarat a rejeté sa requête au motif principal qu'une femme parsie, mariée à un non-parsi en vertu de la loi sur les mariages spéciaux, cesse d'être
parsie, à moins d'obtenir une déclaration d'un tribunal compétent attestant qu'elle a continué à
pratiquer sa religion zoroastrienne même après le mariage. Mme Gupta a déposé un pourvoi en
cassation devant la Cour suprême. Elle soutient que les actions de la fondation et l'ordonnance de la Haute Cour violent les dispositions de la loi sur les mariages spéciaux et portent atteinte à ses droits fondamentaux garantis par les articles 14, 21 et 25 de la Constitution. Une formation de trois juges a renvoyé l'affaire devant une formation plus large, ce qui explique son lien avec l'affaire de Sabarimala.

Enfin, le dernier dossier joint à l'affaire de révision du jugement de Sabarimala est une requête déposée en 2017 demandant l'interdiction de la pratique des mutilations génitales féminines (MGF) au sein de la communauté Dawoodi Bohra. Dans cette affaire, la Cour devra décider s’il y a lieu d’interdire ou non la pratique de l’excision, ou « khatna ». La circoncision féminine, ou « khatna », consiste en l’ablation partielle ou totale des organes génitaux d’une femme. En Inde, cette pratique est largement répandue chez les Dawoodi Bohras, où elle vise à « réguler la sexualité féminine et à modérer les désirs sexuels ». Elle est pratiquée sur des filles généralement âgées de six à sept ans et consiste en l'hablation partielle ou totale du capuchon clitoridien. Le but invoqué est d'atteindre la taharat, ou pureté rituelle, en excisant ce que la tradition communautaire décrit comme un « amas de chair immoral » considéré comme un obstacle à la pureté spirituelle. Cette pratique n'est mentionnée ni dans le Coran ni approuvée par le consensus des érudits islamiques. Son fondement doctrinal au sein de la communauté Bohra repose principalement sur le Daim al-Islam, un texte religieux propre à l'école fatimide de l'islam, suivie par les Bohras. Cette distinction est cruciale car elle détermine si la khatna peut être considérée comme une « pratique religieuse essentielle » justifiant une protection constitutionnelle. Les Dawoodi Bohra sont une petite communauté musulmane chiite, comptant environ un million de fidèles dans le monde. Ils se sont établis en Inde il y a plusieurs siècles, principalement au Gujarat et à Mumbai. Très attachés à l’éducation, au commerce et à la cohésion communautaire, ils se distinguent par une identité religieuse et culturelle très forte. Cette affaire a été portée devant la Cour suite à une requête d’intérêt public déposée par Sunita Tiwari, militante des droits humains, demandant l’interdiction de cette pratique (Sunita Tiwari vs. Union of India). Elle soutient que la circoncision est étroitement liée aux mutilations génitales féminines (MGF) et qu’elle est discriminatoire envers les femmes, violant ainsi le droit à l’égalité, le droit à la vie privée et le droit à la liberté individuelle des femmes Dawoodi Bohras. Il faut savoir que la majorité des Dawoodi Bohras s’opposent à cette interdiction. Ils affirment que la circoncision est une pratique religieuse et, par conséquent, protégée par les articles 25 et 26 de la Constitution. Ils contestent l’accusation selon laquelle leur pratique serait discriminatoire envers les femmes, étant donné que la circoncision est obligatoire pour les femmes comme pour les hommes de la communauté.

En 2018, la Cour d’appel a renvoyé l’affaire devant une formation de la Cour constitutionnelle. Elle a estimé que l’affaire nécessitait d’examiner si l’excision féminine constituait une pratique religieuse essentielle et c’est ainsi que ce cas se retrouve aussi attaché au cas de Sabarimala.

Nous voici donc aujourd'hui devant une formation de neuf juges, et le pays tout entier attend une
décision.