Le droit au visa dépendant reconnu pour les couples homosexuels

Dans l'affaire QT contre le directeur de l'immigration, la justice a donné raison au couple homosexuel qui réclamait un visa dépendant.

La justice hongkongaise reconnaît le droit à un visa dépendant pour les conjoints de même sexe. L’affaire avait été portée devant les tribunaux par un couple britannique de femmes. Elles avaient contracté une union civile avant de s’installer à Hong Kong en 2011. Après le refus de leur demande de visa dépendant, elles avaient poursuivi le directeur de l’immigration. 

En 2016, le tribunal leur donne tort, craignant que ceci conduirait à reconnaître implicitement le mariage homosexuel. Un an plus tard, la cour d’appel estime qu’accorder un visa dépendant ne remettrait pas en cause la définition locale du mariage, réservé aux couples hétérosexuels. Ce mercredi, le tribunal de dernier ressort reconnaît l’union de même sexe dans le cadre uniquement du visa assurant que la définition locale du mariage reste inchangée.

Une première brèche

“Cette décision ne valide pas les mariages célébrés à l’étranger”, prévient Me Sarah-Jane Tasteyre, avocate à Hong Kong. “Elle dit que la discrimination doit être justifiée par l’immigration.” Ainsi, un couple homosexuel ne peut se voir refuser un visa dépendant pour peu qu’il remplisse les mêmes conditions qu’un couple hétérosexuel: avoir une relation établie, par un mariage ou, dans certains cas, une union civile, que le dépendant n’ait pas d’antécédent judiciaire et que le sponsor puisse subvenir aux besoins du couple. Désormais le directeur de l’immigration devra justifier son refus.

Le jugement souligne bien qu’il ne s’agit en aucun cas d’un début de reconnaissance du mariage homosexuel. “Mais c’est une brèche”, assure Me Tasteyre, soulignant qu’il s’agit de la première décision allant dans ce sens. La marche sera cependant encore longue pour les militants du mariage homosexuel à Hong Kong.