Récapitulatif de vos droits en tant que locataire à Dubai 

Par J.C. | Publié le 07/06/2022 à 16:23 | Mis à jour le 08/06/2022 à 12:33
locataire dubai

Alors que le marché immobilier continue sa forte reprise après la pandémie, cela a soulevé de nombreuses questions sur les choses que peuvent faire ou non les locataires.

 

Si vous louez un logement et que votre propriétaire souhaite le vendre, sachez que les termes de votre bail restent applicables et que le propriétaire est tenu de respecter un préavis de 12 mois pour y mettre un terme.

Il existe 4 motifs valables pour mettre fin à un bail (mais attention au respect du préavis des 12 mois) :

- si le propriétaire souhaite vendre le bien

- si le propriétaire souhaite le récupérer pour son propre usage ou pour celui d’un membre direct de sa famille (à condition qu’il n’ait pas d’autre alternative),

- si d’importants travaux de rénovation doivent y être menés (empêchant le locataire d’y résider, preuve de plans ou d'approbations de travaux fournis à l'avance)

- si le bien doit être démoli.

Il faut effectivement prendre en compte le fait que techniquement, et en vertu de la loi 33 de 2008, un préavis écrit d'expulsion de 12 mois doit être signifié à l'expiration d'un contrat de location existant.

Aussi, si vous en êtes à la moitié de votre contrat annuel, le préavis d'expulsion de 12 mois ne pourra être donné qu'à la fin de ce contrat et donc signifie que ce dernier peut, en théorie, être prolongé d'un an. Il est précisé ici « en théorie » car il a souvent été constaté par le passé que les juges accordaient aux propriétaires le droit de donner un préavis d’1 an, peu importe la période du bail à laquelle il est remis.

En revanche, si le propriétaire souhaite augmenter le loyer, il devra donner un préavis de 90 jours, par voie écrite ou électronique, car à défaut, le contrat sera prolongé en application de conditions identiques. Ce même préavis s’appliquera au locataire s’il souhaite changer la récurrence des paiements ou s’il souhaite modifier certaines conditions (telles que l’arrivée d’un animal de compagnie). En cas de refus du propriétaire et si aucun accord convenable aux deux parties n’est trouvé, alors le locataire devra quitter le bien à la fin du contrat de location.

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