Une nouvelle convention fiscale entre la France et le Danemark a été signée ce début d’année 2022, Mathieu Pouletty qui est conseiller juridique et fiscal auprès de Français du Danemark mais aussi auprès de Danois qui ont des liens avec la France en dégage pour nous les éléments à retenir.
Une nouvelle convention fiscale
La précédente convention avait été signée à Paris le 8 février 1957 et avait été dénoncée unilatéralement en 2009 par le Danemark qui souhaitait une révision de la question des pensions jugée défavorable pour le royaume.
Après 13 ans d’absence de traité bilatéral, Bruno Le Maire, le ministre français de l'Économie, des Finances et de la Relance et son homologue danois Nicolai Wammen ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale vendredi 4 février.
Cette nouvelle convention était très attendue et devrait être ratifiée par les parlements des deux pays dans le courant 2023. Le projet de loi autorisant la ratification devra d’abord passer devant le Conseil d'Etat et le Conseil des ministres avant d'être formellement déposé devant le Parlement. Elle ne sera pas rétroactive.
Cadre conventionnel bilatéral évitant les doubles impositions
Cette nouvelle convention fiscale offrira ainsi un cadre conventionnel bilatéral permettant l’élimination des doubles impositions (celle-ci pendant ces treize années est restée possible mais relevait uniquement des droits internes de chacun des pays).
Les principales dispositions contenues dans cette nouvelle convention reprennent globalement des dispositions standards du modèle OCDE.
Deux principes cohabitent suivant la nature de l’impôt (pensions, revenus, dividendes, redevances…) et selon qu’il ne s’agit de personne morale (société) ou physique.
- Soit l’imposition est faite par un seul des 2 Etats. Par exemple, les revenus immobiliers sont taxés dans le pays où se situe le bien à titre de principe.
- Soit un crédit d’impôt est pris en compte. Par exemple le montant d’impôt sur les dividendes payé à un état est déduit de celui redevable à l’autre.
Fiscalité sur les sociétés, sur les pensions
Cette convention est donc une bonne nouvelle notamment pour les sociétés car elle clarifie les règles fiscales. La France a été en 2020 le premier pays à recevoir des investissements danois en Europe, les 400 filiales d’entreprises danoises présentes en France emploient plus de 40 000 personnes. Au Danemark, plus de 11 milliards d’euros d’investissements français ont été enregistrés en 2020. L’article 182 B du code général des impôts français prévoyait jusqu’alors en cas d’absence de convention fiscale une retenue à la source. Il y a eu ainsi de nombreux contentieux concernant les prestations de service avec par exemple des redressements conséquents.
Cette convention va donc clarifier et faciliter les échanges commerciaux et notamment les investissements danois.
Il faut préciser cependant qu’elle ne constitue pas toujours un avantage fiscal.
L’exemple des pensions (qui étaient le noeud de l’affaire à ses débuts) en est une bonne illustration. En effet si le principe général est que les bénéficiaires de pensions sont taxés dans leur pays de résidence (par exemple un pensionnaire danois résidant en France serait taxé en France pour sa pension), le fait que cette pension résulte de cotisations ayant été déduites du revenu imposable au Danemark (donc ayant échappé à l’impôt danois) implique une taxation au Danemark.
Le Danemark retrouve ainsi ( cf article 17.2) le droit de prélever à la source les pensions qui ont été constituées au Danemark par des contribuables qui les avaient déduit de leur salaire. Ceci est une exception car en général le droit d’imposition revient à l’Etat de résidence. Les modalités de mise en œuvre doivent encore être précisées (le crédit d’impôt serait attribué par l’Etat de la source du revenu).
Pour mieux connaître vos droits particuliers, nous vous incitons donc à consulter le texte de la convention :
Précisions importantes :
Cette convention couvre (article 2) les impôts sur les revenus et sur les sociétés mais ne traite ni des successions, ni des donations, ni des changements matrimoniaux. Sur tous ces sujets, des analyses de situation doivent être faites au cas par cas.
La taxe foncière danoise (ejendomsskat qui s’apparente à un impôt patrimonial foncier de 1%) sur certains biens immobiliers détenus en France par des résidents danois reste en vigueur puisque n’ayant pas d’équivalent dans le système fiscal français.
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