A partir de mai 2017, les commerçants du domaine agro-alimentaire auront l’obligation de combattre le gaspillage alimentaire, ces mesures étant applicables à tous les opérateurs économiques qui agissent le long de la chaîne d'approvisionnement. La Loi n° 217/2016 concernant la diminution du gaspillage alimentaire a été publiée au JO 394 du 21 novembre 2016 et elle entrera en vigueur le 21 mai 2017. Les obligations les plus importantes qui incombent aux commerçants en vertu de cette Loi vous seront présentées ci-après.
Obligations des commerçants
En premier lieu, les aliments dont la date limite de consommation va expirer devront être vendus à prix réduit, conformément à la législation en vigueur. S’ils restent seulement 3 jours jusqu’à la date limite de consommation, les commerçants devront les ranger et les exposer dans des endroits visibles, pour qu’ils soient plus accessibles aux acheteurs (tel que prévu par la Loi n°57/2015 qui a modifié l’Ordonnance du Gouvernement n°99/2000 sur le commerce des produits et services de marché). Les commerçants doivent informer les consommateurs de manière correcte, complète et précise sur la nature des produits vendus. Le non-respect de cette obligation sera considéré une pratique commerciale déloyale et sera sanctionné.
En ce qui concerne les aliments dont la date de consommation vient d’expirer, s’ils ne sont pas vendus ils devront être données à certaines entités du secteur agro-alimentaire, enregistrées auprès de l’ANSVSA (Autorité Nationale Sanitaire-Vétérinaire et pour la Sûreté des Aliments).
Les opérateurs économiques du secteur agro-alimentaire pourront aussi vendre les aliments aux associations, fondations ou entreprises sociales, le prix de vente étant d’au maximum 3% du prix d’achat, si le vendeur a la qualité de commerçant, et 3% du prix de production, dans le cas des producteurs et processeurs.
Ces associations/fondations pourront vendre à leur tour les aliments à des prix d’au maximum 25% + TVA du prix d’achat, si les biens ont été achetés auprès de commerçants, soit 25%+ TVA du prix de production, si les biens ont été achetés auprès de producteurs ou processeurs.
Les aliments impropres à la consommation humaine seront destinés à l’alimentation des animaux.
Contraventions
Les commerçants qui déploient des activités de commerce avec des produits alimentaires et ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu de la Loi n°217/2016 seront passibles d’une amende, comme suit :
. de 1.000 à 3.000 Lei pour les microentreprises
. de 3.000 à 6.000 Lei pour les PME
. de 6.000 à 10.000 Lei pour les grandes entreprises
Il faut noter que les obligations qu’ils doivent respecter forment une hiérarchie de prévention du gaspillage alimentaire, qui est applicable depuis le stade de production des aliments jusqu'au moment de leur consommation
****
Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !
Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com
Jeudi 24 novembre 2016
L'annuaire 
