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LÉGISLATION - Redéfinition de l'abus de service dans le Code pénal

Par Gabriela Pîrloagă | Publié le 13/11/2017 à 00:00 | Mis à jour le 13/11/2017 à 06:45
Photo : Florin Iordache
florin-iordache

Le comité spécial pour la justice du Parlement analyse actuellement deux options concernant la redéfinition de l’abus de service. Il s’agit plus précisément de fixer une limite en vertu de laquelle l'abus de service n'est plus considéré comme une infraction pénale ou bien le redéfinir.
Cette deuxième option pourrait lier l'abus de service à un avantage direct pour la personne publique. Si aucun avantage n'est établi, l'abus de service n'existerait pas, selon l'ancien ministre de la Justice, Florin Iordache, qui dirige le comité. Pour rappel, Florin Iordache était ministre de la justice et auteur de l'ordonnance d'urgence 13 qui avait soulevé des manifestations sans précédent en janvier-février.
Le sénateur du Parti Social-Démocrate (PSD), Serban Nicolae, a plaidé lui aussi pour la redéfinition de l'abus de service. Il soutient que la définition actuelle mène à la confusion selon laquelle «les personnes corrompues sont pareil que les voleurs» et que « l'abus de service signifie la corruption », lorsque tout abus de service n'entraîne pas nécessairement d'avantages pour ceux qui commettent de telles actions.
Une décision sera prise la semaine prochaine, lorsque le Comité votera également les changements au Code pénal et au Code de procédure pénale.
Lors de la réunion de mardi dernier qui avait eu lieu avec le ministre de la Justice, Tudorel Toader, le vice-président de la Commission Européenne a recommandé à la Roumanie de consulter l'avis de la commission de Venise sur ce sujet.

Certains opposants s'inquiètent quant à ce changement législatif car il serait une tentative d’assouplir la législation anti-corruption, en dépénalisant partiellement le délit d’abus de service.

1 CommentairesRéagir
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un citoyen emerveille mar 14/11/2017 - 13:18

La quintessence meme du vol est de redefinir le vol. Le PSD va bientot s'employer a redefinir la prison, les autoroutes, les iles (voir Belina), le ciel, les oiseaux... et pourquoi pas leur propre mere.

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